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La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des plus-values mobilières. Elle rétablit pour principe l'imposition forfaitaire des gains au taux unique de 12,8 % dans le cadre du PFU avec une option possible pour le barème progressif de l'IR et réduit considérablement la portée des abattements pour durée de détention. De fait, le mécanisme de l'exit tax a été aménagé afin de tenir compte de ces nouvelles règles.
En cas de transfert de domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur les participations significatives, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition (exit tax) deviennent, en principe, sauf sursis, immédiatement imposables (IR et prélèvements sociaux).
La base de cette imposition, est déterminée de la façon suivante.
Plus-values brutes
Plus-values latentes
S'agissant des plus-values latentes, la plus-value est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France, et leur prix (ou valeur) d'acquisition par le contribuable :
la valeur au moment du départ est calculée :
pour les titres cotés, comme en matière d'ISF, c'est-à-dire au dernier cours connu ou, sur option du contribuable, selon la moyenne des 30 derniers cours précédant la veille de la date du départ ;
pour les autres droits et titres, sur la base d'une déclaration estimative du contribuable.
la valeur d'acquisition est :
le prix d'acquisition, lorsque l'acquisition a été réalisée à titre onéreux,
la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, pour les droits et titres donnés ou légués au contribuable,
lorsque les droits ou titres cédés proviennent d'une opération intercalaire à l'occasion de laquelle il a été sursis à l'imposition de la plus-value , la valeur des titres remis à l'échange, corrigée de l'éventuelle soulte versée ou perçue -uniquement, dans ce dernier cas, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une imposition lors de la réalisation de l'opération intercalaire- (de fait, il est mis fin au sursis d'imposition),
lorsque les actions sont issues de la levée d’options sur titres (stock-options), le prix d’acquisition à retenir est égal au prix de souscription ou d’achat des actions augmenté du rabais (égal à la différence entre la valeur d’action à la date de la levée d’option et le prix d’exercice de l’option),
pour les actions attribuées gratuitement : la valeur des actions à la date de leur attribution définitive,
lorsque les titres ont été souscrits en exercice de BSPCE : la valeur du titre souscrit au moyen du bon au jour de son exercice.
Pour le calcul des plus-values latentes, l'administration fiscale admet, à titre de règle pratique, que lorsque le contribuable doit déposer la déclaration spécifique n° 2074-ET avant le transfert du domicile hors de France (sursis sur option), ce dernier retienne la valeur des titres à la date du dépôt de déclaration et non leur valeur à la date du transfert de domicile fiscal hors de France.
Créances représentatives d’un complément de prix
S'agissant des créances représentatives d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation, la valeur à retenir pour l'établissement de l'exit tax est la valeur réelle de la créance au jour du transfert, qu’il appartient au contribuable d'estimer (en effet, il n'y a pas lieu de déduire un quelconque prix d'acquisition celui-ci étant nul dans le cas de telles créances).
Plus-values en report
Pour les plus-values en report il y a lieu de retenir le montant de la plus-value figé au moment de l'événement qui se trouve à l'origine du report d'imposition.
Moins-values et abattement pour durée de détention
Moins-values
Les moins-values latentes ne sont pas constatées lors du transfert du domicile hors de France.
Elle ne sont donc pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités, ni sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition . Ainsi les plus et moins-values latentes ne se compensent pas lors du transfert : les plus-values latentes ne seront pas diminuées du montant des moins-values latentes (en revanche si la moins-value se concrétise lors de la régularisation de l'impôt dû, la moins-value sera imputable).
Les moins-values constatées l'année du transfert du domicile hors de France ou les années antérieures encore en report (moins-values antérieures) :
ne peuvent pas être imputées sur les plus-values latentes, ni sur les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix soumis à l'exit tax,
mais peuvent venir en diminution des plus-values en report devenant immédiatement taxables du fait du transfert du domicile.
Abattement pour durée de détention
La plus-value nette globale est, le cas échéant, réduite de l'abattement pour durée de détention (de droit commun, majoré, ou spécifique aux dirigeants partant à la retraite sous réserve d'en respecter toutes les conditions : titres acquis avant 2018, imposition au barème progressif de l'IR et non forfaitaire, durée de détention etc...). Le taux de l'abattement est déterminé d'après la durée de détention atteinte au jour du transfert du domicile hors de France.
Cet abattement ne s'applique qu'aux plus-values latentes : il ne s'applique pas aux plus-values en report, ni à la créance de complément de prix.
Note
Les gains taxés à l'exit tax, quelle que soit leur nature, (plus-value latente, créance de complément de prix, plus-value en report) ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Pour
en savoir plus...
Régularisation (Dégrèvement, restitution ou modulation)
Comment souscrire la déclaration n° 2074-ETD ?