Annexe n° 2075 - Plus-values mobilières : Personnes interposées

Le formulaire n° 2075 constitue une annexe à la déclaration de plus-values n° 2074.

Cette annexe n° 2075 doit être souscrite uniquement par les personnes interposées (société ou groupement) ayant réalisé des opérations pour le compte de leurs membres au moins l'une des opérations décrites ci-dessous et qui ont souscrit, en tant que personne interposée, la déclaration 2074 et éventuellement la déclaration 2074-I, en ayant complété les cadres correspondants à ces opérations :

cessions de valeurs mobilières et titres assimilés (y compris de " SICAV monétaires "), de droits sociaux et titres assimilés (y compris les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'IS) ;

opérations sur le MATIF (marché à terme international de France regroupant les marchés sur instruments financiers et sur marchandises), sur les marchés d'options négociables et les bons d'option ;

perception de plus-values distribuées par un OPC ;

mise en report d'imposition d'une plus-value suite à un réinvestissement d'une fraction de la plus-value dans une société ;

opérations mettant fin aux reports d'imposition de plus-values d'échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 suite à un réinvestissement dans une société non cotée avant le 1er janvier 2006, suite à un réinvestissement d’une fraction de la plus-value dans une société ou suite à un apport de titres à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur ;

opérations mettant fin au sursis d'imposition de plus-values d'échanges de titres réalisés depuis le 1er janvier 2000.

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