Les dirigeants de PME européennes cédant les titres de leur société, jusqu'au 31 décembre 2017, en vue de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un mécanisme d'abattement renforcé pouvant atteindre 85 % du montant du gain, ainsi qu'un abattement en valeur absolue de 500 000 €.
Attention
Pour les cessions réalisées à compter de 2018, les dirigeants peuvent bénéficier d'un nouvel abattement fixe de 500 000 € très inspiré du dispositif applicable jusqu'en 2017, mais non cumulable avec l'abattement pour durée de détention.
Les dirigeants ayant, en 2017, uniquement réalisé des cessions bénéficiant de ces dispositifs doivent déposer uniquement la déclaration 2074-DIR : ils sont dispensés du dépôt de la 2074 et doivent reporter les résultats obtenus sur cette déclaration sur les formulaires n° 2042 et n° 2042 C.
Ceux ayant au contraire réalisé plusieurs types d’opérations en plus de celles à déclarer sur la 2074-DIR, doivent également déposer une déclaration 2074.
Si la cession de titres rend imposable une plus-value en report d’imposition à la suite d’une opération d’échange de titres ou à la suite d’un réinvestissement du prix de cession, le montant du gain net de cession des titres "PME" doit être déterminé sur l’imprimé 2074-DIR, la plus-value en report d’imposition devenue imposable du fait de la cession doit être déterminée au cadre 5 de la déclaration 2074-I et les états de suivi des plus-values en report (cadre 8 de la déclaration n° 2074-I) doivent être renseignés.
La plus ou moins-value réalisée en 2017 lors de la cession ou le complément de prix perçu en 2017 afférent à cette cession sont réduits, pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, d’un abattement fixe, après imputation le cas échéant des moins-values antérieures et/ou des moins-values de l’année, puis pour le surplus éventuel pour l’excédent de plus-value, d’un abattement pour durée de détention.
Le montant de l'abattement fixe de 500 000 € doit être déterminé et déduit sur l'imprimé n° 2074-DIR.
En revanche, le montant de l'abattement pour durée de détention devra être déterminé :
sur l'imprimé 2074 si le contribuable doit remplir cet imprimé (c'est-à-dire s'il réalise des opérations autres que la cession des titres pour laquelle il remplit l'imprimé n° 2074-DIR),
sur l'imprimé n° 2074-DIR, s'il ne remplit qu'une déclaration n° 2074-DIR : l'abattement pour durée de détention pourra être déterminé et déduit sur ce dernier imprimé.
En effet, les abattements pour durée de détention s'appliquent uniquement aux plus-values subsistantes après compensation entre les plus-values et les moins-values antérieures reportables et/ou les moins-values de même nature de l'année. Pour chaque plus-value subsistante à l'issue de la compensation, les abattements pour durée de détention sont calculés en fonction de la durée de détention des titres cédés au jour de la cession.
L'abattement doit ensuite être reporté sur la déclaration n° 2042 C case 3VA. Le montant de la plus-value après déduction de l’abattement fixe et de l’abattement renforcé doit être porté case 3UA (le montant de CSG déductible sera réduite d'un ratio gain net imposable / gain brut) et 3VG de la déclaration n° 2042 (ou 3VH s'il s'agit d'une perte).
Le dirigeant doit pouvoir être en mesure de produire, sur demande de l’administration :
tout document justifiant la durée de détention des titres ou droits cédés, ainsi que le caractère continu de cette détention ;
tout document permettant de justifier du respect des conditions d’application du dispositif et notamment les pièces qui lui ont été adressées par son régime obligatoire de base d’assurance vieillesse sur lesquelles figure la date d’entrée en jouissance des droits à la retraite qu'il a acquis.
Pour
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