Plus ou moins values réalisées par les impatriés (Annexe n° 2074-IMP)
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La loi de finances pour 2017 a allongé de 5 à 8 ans la durée pendant laquelle les salariés et dirigeants assimilés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent bénéficier du régime dit des impatriés. Cet allongement bénéficie aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 6 juillet 2016.
Les salariés, dirigeants assimilés ainsi que certains travailleurs non salariés, venant exercer leur activité en France à compter du 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (5 ans, 8 ans pour les prises de fonctions en France à compter du 6 juillet 2016) d'impôt sur le revenu au titre :
du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
ainsi que de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.
Les contribuables bénéficiant du régime des impatriés bénéficient ainsi d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (50 %) portant sur les plus-values ou moins-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger.
L'abattement de 50 % s'applique avant l'éventuel abattement pour durée de détention dont pourrait bénéficier le gain.
Seules les valeurs mobilières ou droits sociaux dont le dépositaire ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont concernées par l'exonération partielle.
En revanche, bien qu'exonérés d'IR, les gains ainsi réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux.
Obligations déclaratives (2074-IMP)
Le montant de la plus ou moins-value exonérée doit être déterminé à l'aide du formulaire 2074-IMP sur lequel les impatriés doivent indiquer, distinctement, le montant :
de la plus ou moins-value réalisée, ainsi que les éléments servant à sa détermination,
de la plus ou moins-value nette réalisée (le montant net est celui qui résulte de la compensation des plus et moins-values réalisées) avant application de l'exonération de 50 %,
de l'exonération (si plus-value nette) ou de la réduction (si moins-value nette),
de la plus-value nette imposable (après application de l'exonération de 50 %) ou de la moins-value nette imputable (après réduction de 50 %),
de l'abattement pour durée de détention de droit commun, ou le cas échéant, renforcé appliqué à cette plus-value nette. Le calcul du montant d'abattement pour durée de détention applicable peut être réalisé au moyen de l'imprimé n° 2074 ABT,
de la plus-value nette imposable (après application de l'abattement pour durée de détention) ou de la moins-value nette imputable.
Ces éléments doivent ensuite être reportés, en principe sur la déclaration n° 2074 et sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Le contribuable peut, toutefois, se libérer de l'obligation de souscrire une déclaration n° 2074 lorsqu'il fournit, pour toutes ses plus ou moins-values réalisées au cours de l'année (bénéficiant ou non de l'exonération partielle), un document établi par le gestionnaire du compte-titres concerné (entreprise d'investissement, banque ou organisme financier) faisant apparaître les éléments relatifs à ces plus ou moins-values.
Dans ce cas, il mentionne directement sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, dans les zones adéquates, le montant net :
selon le cas, de la plus-value exonérée (3VQ) ou de la moins-value non imputable (3VR) de la déclaration n° 2042 C ;
selon le cas, de la plus-value imposable (après application de l'exonération de 50 % puis, le cas échéant, des abattements pour durée de détention : en ligne 3VG de la déclaration n° 2042) ou de la moins-value imputable (après réduction de 50 % : ligne 3VH de la déclaration n° 2042).
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