Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement - Exemples

En présence d'un précédent accord d'intéressement

Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui conclut un accord d'intéressement le 1er janvier 2014. Elle avait déjà conclu en 2011 un précédent accord d'intéressement, la moyenne des primes dues au titre de cet accord s'élevant à 40 000 €. Le montant des primes dues au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 est égal à 30 000 €. Les crédits d'impôt dont l'entreprise pourra bénéficier sont les suivants :

	Montant des primes dues au titre de l'exercice	Moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent	Montant des primes dues au titre de l'exercice antérieur	Montant du crédit d'impôt
2014	50 000 €	40 000 €	30 000 €	3 000 € (50 000 -40 000) x 30 %
2015	65 000 €	40 000 €	50 000 €	4 500 € (65 000 -50 000) x 30 %
2016	30 000 €	40 000 €	65 000 €	0 (30 000 -65 000) x 30 %

Avenant à un accord en cours

Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui conclut un accord d'intéressement le 1er janvier 2014. Auparavant, elle n'avait pas conclu de précédent accord d'intéressement. Les crédits d'impôt dont pourra bénéficier l'entreprise sont les suivants :

	Montant des primes dues au titre de l'exercice	Moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent	Montant des primes dues au titre de l'exercice antérieur	Montant du crédit d'impôt
2014	40 000 €	-		12 000 € (40 000 x 30 %)
2015	60 000 €	-	40 000 €	6 000 € (60 000 -40 000) x 30 %
2016	50 000 €	-	60 000 €	0 (50 000 -60 000) x 30 %

En présence d'une restructuration

Une entreprise A employant 30 salariés a conclu un accord d'intéressement le 1er juillet 2009. Cet accord est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2011. A son terme, elle conclut un nouvel accord pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Le 1er juillet 2014, une opération de fusion absorption est réalisée et la société A absorbe une société B dont l'effectif est de 10 salariés. L'opération est réalisée sans effet rétroactif. La société A a en outre recruté 5 nouveaux salariés en septembre 2014. Son effectif est ainsi porté à 45 au 31 décembre 2014.

Calcul du crédit d'impôt de la société A au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014

	2011	2012	2013	2014
Nombre de salariés à la date d'effet de l'opération de fusion (01.07.2014)	-	-	-	40 (30 + 10)
Montant des primes dues au titre de l'accord en cours (en tenant compte de l'augmentation d'effectif lié à la fusion)	-	-	-	65 000 €
Montant des primes dues au titre de l'accord précédent	20 000 €	25 000 €	27 000 €	-
Moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent	-			24 000 € 800 € par salarié
Moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent après prise en compte de la fusion	-			32 000 € 800 x 40
Montant du crédit d'impôt	-	-	-	9 900 € (65 000 - 32 000) x 30 %

Calcul du crédit d'impôt de la société B au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014

Dans la mesure où la société B est absorbée, l'exécution de l'accord d'intéressement est rendue impossible. Elle ne bénéficie donc pas d'un crédit d'impôt.

En présence d'une prime exceptionnelle

Note

La base de calcul du crédit d'impôt pouvait être majorée du montant de la prime exceptionnelle versée aux salariés par les entreprises éligibles au crédit d'impôt. En effet, les entreprises concluant ou ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours du 4 décembre 2008 au 30 juin 2009, et applicable dès cette même année, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Le montant de cette prime, dont le versement doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard, est plafonné à 1 500 € par salarié (cette somme est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque le salarié a adhéré à un plan d'épargne salariale et y affecte la prime).

Soit une entreprise de 4 salariés qui conclut un accord d'intéressement le 1er janvier 2006. Elle conclut un nouvel accord d'intéressement le 1er janvier 2009. Le 15 janvier 2009, elle verse une prime exceptionnelle de 1 000 € à chacun de ses salariés. Le montant des primes d'intéressement dues en exécution de l'accord s'élève à 5 000 € au titre de 2009.

	Montant des primes dues	Moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent	Montant de la prime exceptionnelle versée	Montant du crédit d'impôt
2006	1 800 €	-	-	-
2007	3 000 €	-	-	-
2008	1 200 €	-	-	-
2009	5000 €	2000 €*	4 000 €	1 400 € (5 000 - 2 000 + 4 000) x 20 %
(*) 2 000 = (1 800 + 3 000 + 1 200 €) / 3

Pour en savoir plus...

Modalités d'application du crédit d'impôt