Certaines entreprises travaillant dans le secteur de l'art peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019 pour la conception de nouveaux produits dans le secteur de l'art et, à compter de 2017, pour la restauration du patrimoine.
Les dépenses éligibles pour la conception de nouveaux produits dans le secteur de l'art sont les suivantes.
Dépenses de personnel
Le crédit d'impôt est accordé d'une part au titre des salaires et charges sociales versés aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série.
Notion de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série
Les opérations de création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série se définissent selon 2 critères cumulatifs :
un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage,
un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
Réalisation de plans, maquettes, prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage
En premier lieu, l’entreprise doit pouvoir justifier d’un travail de recherche et de création en amont de la production qui se traduit par la réalisation :
soit d'un plan, soit d'une maquette ou d’un prototype (le prototype correspond au 1er exemplaire en vue d’une réalisation en série) ;
soit de tests permettant d'éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l'ouvrage (à titre d'exemple, un céramiste peut être amené à en effectuer, en fonction de la température du four, pour obtenir la couleur souhaitée ou l’effet esthétique recherché d’un ouvrage réalisé) ;
soit, enfin, d'une mise au point manuelle particulière à l'ouvrage. Cette notion s’entend de la mise en œuvre d’un savoir-faire nécessitant une technicité éprouvée. Cela sera d’autant plus facile à établir dans le cadre de l’élaboration d’une pièce unique. Il s'agit notamment de la partie du travail de création qui consiste à finaliser matériellement l’ouvrage réalisé à partir de plans, maquettes ou prototypes.
Exemple
Pour le verrier à la main qui crée des pièces décoratives soufflées à la bouche il n'y a pas à proprement parler de plan, maquette ou prototype mais une seule et même pièce qui constitue la pièce finale et qui implique la mise en oeuvre d'un savoir-faire spécifique exercé manuellement. Dans ces cas, l'ouvrage définitif procède de la mise en forme de la matière, au fur et à mesure de sa réalisation et le travail de création effectué est inhérent au savoir-faire mis en oeuvre.
Notion de petite série
La notion de petite série s’entend d’une production de quelques dizaines d'unités.
L'entreprise doit être en mesure d’apporter la preuve que la production de l’ouvrage ouvrant droit à crédit d’impôt n’excède pas cette limite. Cette preuve peut être établie par tous moyens.
S’agissant d’une série limitée, l’entreprise devra numéroter chaque exemplaire en référençant chaque unité.
Pour certains ouvrages, l'unité est composée de plusieurs éléments, dès lors que la preuve peut être apportée de l’indissociabilité de ces derniers.
Exemple
Dans le cas des arts de la table, l’unité considérée sera le service et non l’assiette.
De même, pour une reliure de création d’un ouvrage en plusieurs volumes, l’unité considérée sera l’œuvre reliée et non pas le volume.
En conséquence, si la production de l'ouvrage excède quelques dizaines d'unités, les dépenses de création correspondantes ne sont pas éligibles au crédit d'impôt
Exemples
La production de flacons de parfum en verre composée de 1000 exemplaires numérotés ne répond pas à la définition de petite série, même si traditionnellement le secteur de la parfumerie lui reconnaît la qualification de petite série.
La production en 50 exemplaires (référencés de 1 à 50) d’une chaise établie sur la base d’une maquette et de plans, ne figurant pas à l’identique dans les collections précédentes de l’entreprise, correspond à une production en petite série.
La production d’une œuvre à base d’éléments en céramique réalisée en 85 exemplaires numérotés, sur la base de plans et à la suite d’une mise au point particulière à l’ouvrage, constitue une petite série .
Ouvrage ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise
L’entreprise doit, par ailleurs, pouvoir démontrer que l'ouvrage réalisé n’est pas identique aux réalisations précédentes de l’entreprise, au regard, notamment de sa forme, de ses fonctionnalités, des matériaux qui le composent ou de ses lignes, étant précisé que ces critères ne sont pas cumulatifs.
Ainsi, une entreprise qui produit un ouvrage unique ou en petite série qui s'avère différent au regard des critères précités par rapport à ses productions précédentes et qui s’appuie sur un plan, une maquette, un prototype, des tests ou une mise au point manuelle particulière à l’ouvrage, est donc éligible au crédit d’impôt.
Une pièce peut être identique dans la forme mais que le seul changement d’une dimension ou d’une des matières utilisées peut nécessiter de trouver de nouvelles techniques de fabrication ou de nouveaux outils pour le fabriquer.
Exemple
Un ébéniste peut être amené à reproduire un meuble qu’il a déjà réalisé mais dans une nouvelle dimension ou dans une autre essence de bois. Ce changement de taille ou de matériau lui demandera de revoir les principes mêmes de construction de l’objet : modifications dans la conception, fabrication de nouveaux outils d’usinage, fabrication de nouveaux calages et montages. De la même manière, en cas de changement d’essence, selon les caractéristiques et les réactions de l’essence, il peut s'avérer nécessaire d'adapter la mise en forme et les techniques de fabrication.
La preuve peut-être apportée par tout moyen et notamment le fait que l'ouvrage fasse l'objet d'une protection à titre de dessin ou modèle.
Il est important pour les entreprises de faire diligence pour conserver tous les éléments de preuve et pièces justificatives permettant d'attester de leur bon droit.
Ouvrages réalisés sur mesure
La création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire peut s'entendre également de la production de pièces réalisées sur mesure conformément à la commande d’un client, dès lors que les deux critères cumulatifs précités sont réunis.
Exemple
Un ébéniste fabrique des meubles sur mesure sur commande de ses clients selon des gammes préalablement définies sur catalogue et sur la base de plans et croquis préalables. Cette entreprise réalise ainsi des ouvrages uniques. Elle sera éligible au crédit d'impôt dès lors que, pour leur création :
elle réalise des plans et croquis ;
l'ouvrage proposé au client a été modifié au titre de l'année concernée par rapport à ses réalisations précédentes sur le plan de la forme, de ses fonctionnalités, des matériaux qui le composent ou de ses lignes.
Notion de domaine de la restauration du patrimoine
L'activité de restauration du patrimoine ouvre droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art lorsqu'elle est exercée sur le patrimoine matériel, relevant de la propriété publique ou privée, immobilier ou mobilier, qui présente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série
Sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés aux travaux de création d’un ouvrage unique ou fabriqué en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine.
Ces travaux s'entendent de la conception à la production finale de l'ouvrage.
Sont donc visés les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail qui participent réellement à ces activités. Il s’agit des personnes qui, au sein de l’entreprise, maîtrisent une technique ou un savoir-faire et interviennent soit dans le travail de création ou de transformation de la matière, soit dans la restauration du patrimoine.
Ceci inclut les apprentis mais exclut en revanche les stagiaires.
Ne sont donc pas visés les personnels affectés à un poste administratif, tel que le secrétariat ou le service comptable, à un poste de commercial ou ceux qui assurent les services tels que les transports et les livraisons, dès lors qu’ils ne participent pas aux travaux de création d’ouvrages éligibles.
Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles relatives à la participation directe aux travaux de création, de conception et de production d’ouvrages uniques ou en petite série, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est calculé au prorata temporis. Il est ainsi obtenu en affectant le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié d’un coefficient égal au rapport entre le nombre d’heures consacrées par ce salarié aux opérations précitées et le nombre d’heures total travaillées.
Note
L’entreprise doit être en mesure d'apporter
la preuve du temps passé par les salariés aux opérations de création
d’un ouvrage unique ou réalisé en petite série. Ainsi, cette preuve
peut être considérée comme établie par la présentation d’un tableau
récapitulant le temps passé par chaque salarié à la création d’un
tel ouvrage, par journée.
Toutefois, en cas de doute sérieux sur le contenu des preuves présentées
par l’entreprise, l'administration fiscale en charge du contrôle peut
solliciter une expertise auprès des agents des ministères chargés
de l'industrie, du commerce et de l’artisanat.
En revanche, l'entreprise qui est dans l'incapacité de fournir la preuve
du temps passé par ses salariés à la création des ouvrages éligibles
ou à l'activité de restauration du patrimoine, perd le bénéfice du
crédit d'impôt au titre des dépenses de personnel concernées.
S’agissant des dirigeants,
seules les rémunérations ayant la
nature de salaires (ainsi que les charges sociales relatives
à ces salaires) peuvent être prises
en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt.
Les rémunérations des dirigeants non salariés ne peuvent donc pas être
incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt, quand bien même
ils participeraient aux opérations de création d’ouvrages uniques
ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine.
Par exemple, le temps passé par un entrepreneur individuel à la réalisation
d’un ouvrage unique ne peut être pris en compte pour le calcul du
crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf
Sont également éligibles au crédit d'impôt les dotations aux amortissements des immobilisations qu'elles soient corporelles ou incorporelles, à condition :
que l'immobilisation ait été créée ou acquise à l'état neuf
et qu'elle soit directement affectée à la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes ou à l'activité de restauration du patrimoine.
Dans ce cas, l’entreprise peut inclure dans la base de calcul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art la dotation aux amortissements de cette immobilisation mais uniquement au prorata de son utilisation pour les activités éligibles au crédit d'impôt.
A cet égard, l’entreprise doit être en mesure de justifier par tous moyens de la réalité de l’utilisation des immobilisations pour les besoins de l’activité éligible.
Note
Les droits de mutation, les honoraires ou commissions et les frais d’acte liés à l’acquisition peuvent être, au choix de l’entreprise, soit portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Dès lors que ces dépenses ont été immobilisées par l’entreprise et qu’elles correspondent effectivement à la création ou l’acquisition de biens répondant aux conditions précitées, elles peuvent être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt. En revanche, si l’entreprise a choisi de procéder à la déduction de ces dépenses en tant que charges, elles sont exclues de la base de calcul du crédit d’impôt.
Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine
Il s'agit des :
honoraires versés aux conseils et mandataires en dessins et modèles habilités auprès de l’Institut National des la Propriété Industrielle (INPI) ;
honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt des dessins et modèles directement à l’étranger, ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour le(s) pays désigné(s) par l’entreprise, à la condition que les dessins et modèles soient également déposés en France ;
frais de traduction le cas échéant ;
droits divers perçus par l’INPI et par les organismes étrangers ou internationaux qui assurent la protection des dessins et modèles.
Par ailleurs, seules les dépenses afférentes au dépôt des dessins et modèles sont éligibles au crédit d’impôt. Dès lors, les dépenses exposées pour le dépôt d’un brevet ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Frais de défense des dessins et modèles
Les frais de défense des dessins et modèles peuvent être exposés en "interne" (service juridique de l’entreprise) ou en "externe" (par l’intermédiaire d’un conseil).
Les frais de défense des dessins et modèles éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art sont les suivants :
frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires) ;
dépenses de personnel supportées par l’entreprise au titre de l’activité de défense des dessins et modèles (rémunérations et charges sociales des salariés, au prorata du temps consacré à cette activité).
En revanche, ne sont pas éligibles les dépenses supportées par l’entreprise consécutivement à une condamnation (dommages et intérêts, amendes...).
Les conseils auxquels l’entreprise a recours pour la défense de dessins et modèles n’ont pas à être préalablement agréés.
Ces frais sont pris en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un plafond annuel de 60 000 € par entreprise, quel que soit le nombre de dessins et modèles qui font l’objet d’une protection.
Dépenses confiées à des stylistes ou bureaux de styles
Est considéré comme un styliste ou bureau de style toute entreprise qui procède, pour le compte de l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, à des opérations d’élaboration de nouvelles collections ou gammes de produits.
Ainsi, les dépenses confiées à des concepteurs externes tels que les designers, les stylistes ou les bureaux d'études sont éligibles au crédit d'impôt.
Aucun agrément de ces professionnels n’est exigé pour l’application de ce dispositif.
Les dépenses éligibles peuvent notamment prendre la forme de rémunérations forfaitaires correspondant à un pourcentage de chiffre d’affaires annuel se rapportant aux nouveaux modèles créés dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et qu'elles ne sont pas excessives eu égard au service rendu.
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Crédit d'impôt en faveur des métier de l'art - Conditions et calcul