Crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 66 % des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % du montant des salaires traitements et pensions diminuées des cotisations de Sécurité sociale, de retraite, de prévoyance et de chômage, et de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement.
Note
Les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2011 ouvraient droit non pas à un crédit d'impôt, mais à une réduction d'impôt (non restituable) égale (tout le crédit d'impôt actuel) à 66 % du montant de la cotisation retenue dans la limite de 1 % du montant des salaires et pensions.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt :
l'ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public,
les fonctionnaires,
les retraités qui adhèrent ou continuent d'adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires,
les salariés involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, qui perçoivent des allocations de chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires,
les militaires (militaires de carrière, militaires servant en vertu d'un contrat, militaires réservistes et fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées).
Attention
Ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux
contribuables ayant opté pour la déduction des frais
réels.
Les cotisations qu'il verse au syndicat professionnel ou à l'association
professionnelle militaire auquel il adhère sont alors prises en compte
pour la détermination du montant des frais réels déductibles.
Versements éligibles
Les versements éligibles sont constitués, d'une part, des cotisations versées aux organisations syndicales remplissant certaines conditions et, d'autre part, aux cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont celles versées par les personnes visées ci-dessus aux organisations représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L 2121-1 du code du travail.
Ces organismes doivent répondre aux conditions suivantes :
être un syndicat professionnel doté de la personnalité civile qui a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts (salariés ou fonctionnaires). Sont exclues du champ d'application du crédit d'impôt les cotisations versées à des syndicats qui assurent la défense de professions non salariées même si leurs membres peuvent, le cas échéant, être soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (agents généraux d'assurances, écrivains, compositeurs...) ;
être à adhésion libre ;
être représentatif (la représentativité des organisations syndicales est déterminée en fonction des critères suivants : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l'audience établie selon les niveaux de négociation, l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, les effectifs d'adhérents et les cotisations).
Les syndicats affiliés à l'une des confédérations suivantes sont toujours considérés comme représentatifs :
confédération générale du travail (CGT) ;
confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) ;
confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
confédération française de l'encadrement (CFE-CGC).
Pour les autres organisations, en pratique, sont considérés comme représentatifs :
dans le secteur privé, les syndicats ou unions de syndicats qui sont habilités à signer des conventions ou accords collectifs de travail, à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (délégués du personnel, comités d'entreprise ou d'établissement), à désigner des délégués syndicaux ou à constituer une section syndicale ;
dans la fonction publique, les syndicats qui siègent au sein des organismes paritaires suivants :
Conseils supérieurs de la fonction publique (d'État, territoriale, hospitalière) ;
Commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité.
Note
En cas d'hésitation sur la représentativité
d'un syndicat, il est possible de consulter :
- la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi), en ce qui concerne
les syndicats de salariés et les syndicats de salariés agricoles ;
- les services préfectoraux ou des administrations compétentes en ce
qui concerne les syndicats de fonctionnaires.
Associations professionnelles nationales de militaires concernées
Les cotisations versées par les militaires aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives sont éligibles au crédit d'impôt.
Pour être reconnues comme représentatives, les associations doivent notamment satisfaire des conditions de transparence financière, d'influence significative (mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades) et une ancienneté minimale d'un an à compter du dépôt des statuts auprès du ministre de la Défense.
Notes
- Compte tenu de la condition relative à l'ancienneté
minimale d'un an, les cotisations versées aux APNM représentatives,
créées en juillet 2015 (par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019)
ne sont éligibles au crédit d'impôt qu'à compter de l'impôt dû en
2017 au titre des revenus perçus en 2016.
- La liste des associations professionnelles nationales de militaires
représentatives est fixée et régulièrement actualisée par l'autorité
administrative compétente.
Calcul du crédit d'impôt
La base de calcul de l'avantage fiscal est constituée par le total des cotisations effectivement versées au cours de l'année, ou au cours de la période d'imposition en cas de modification de la situation personnelle de l'adhérent (décès).
Les sommes qui sont versées en plus des cotisations (rémunération de certaines prestations déterminées par exemple) ne sont en revanche pas éligibles au dispositif.
Ces cotisations sont retenues dans la limite de 1 % du montant des salaires et pensions brut après déduction de certaines cotisations et contributions .
Pour déterminer cette limite de 1 %, il y a lieu de tenir compte du montant :
des traitements, salaires,
avantages en nature ou en argent,
pensions et rentes viagères à titre gratuit payés à l'adhérent (à l'exclusion des revenus de même nature perçus par les autres membres du foyer fiscal),
après déduction des sommes suivantes :
cotisations de sécurité sociale ;
cotisations aux régimes de retraite complémentaire institués par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics ;
cotisations ou primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ;
contributions des salariés au régime d'assurance chômage ;
contribution de solidarité des fonctionnaires en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Le taux du crédit d'impôt est de 66 % des sommes versées.
Note
Le montant du crédit d'impôt n'est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.
Déclaration n° 2042
RICI
Le montant total de cotisations syndicales
et sommes versées par les militaires à l'APNM en 2017 doit être porté
lignes 7AC à 7AG de la déclaration
n° 2042 RICI.
Le reçu du syndicat ou de l'APNM
mentionnant le montant, le moyen de paiement (espèces, chèque...)
et la date du versement ne doit pas être joint à la déclaration, mais
doit être conservé pendant 3 ans
afin de pouvoir le présenter à l'administration fiscale, si cette
dernière en fait la demande.