Mensualisation - Demande de modulation ou de suspension

Les contribuables qui estiment ne pas être imposables l'année en cours, peuvent demander à l'administration une suspension des prélèvements.

De même, ceux qui prévoient une variation de l'impôt dû peuvent suspendre ou moduler leurs versements. Les conséquences d'une modulation ou d'une suspension des prélèvements dépendent de la situation du contribuable ; mais dans tous les cas la demande doit respecter certaines modalités.

Principes et modalités de la demande

Les contribuables, dont le montant d'impôt varie d'une année sur l'autre, peuvent demander :

une modulation, à la hausse ou à la baisse, des prélèvements. Depuis le 1er janvier 2004, il n'est plus nécessaire que la différence entre l'impôt de base et l'impôt définitif soit au moins supérieure à 10 % ;

une suspension des prélèvements, s'ils se sont déjà acquittés de la totalité de l'impôt dû.

Il n'est accepté qu'une seule demande de modulation ou de suspension par année de la part du contribuable.

La modulation ou suspension des versements peut être demandée :

soit directement par Internet,

soit auprès du service des impôts.

La demande, qui ne peut être postérieure au 30 juin de chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt et doit être formulée auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.

Attention

Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués. Cette différence ainsi que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement de l'impôt.

Effets de la demande de modulation

Modulation à la hausse

Les prélèvements déjà effectués ne sont pas modifiés. A compter du mois suivant la demande, ils seront chacun égaux au dixième de l'impôt définitif. La différence entre la somme des mensualités versées et l'impôt définitif sera soit remboursée par l'Administration, soit due par le contribuable. Exemple 1

Modulation à la baisse

La demande prend effet rétroactivement au 1er janvier de l'année considérée. La différence entre les mensualités versées et le dixième de l'impôt dû est remboursée d'office sur le compte de domiciliation dans le mois suivant. Exemple 2

Suspension de prélèvements

La demande de suspension pour réduction d'impôt entraîne l'arrêt des prélèvements à compter du mois indiqué sur la demande. Les mensualités déjà prélevées ne sont pas remboursées. A la date de mise en recouvrement, les contribuables sont tenus de payer le solde de l'impôt dû. Exemple 3

La suspension pour non-imposition entraîne, d'une part, l'arrêt immédiat des prélèvements et d'autre part, le remboursement des mensualités déjà prélevées. Exemple 4

Exemple 1

Soit un contribuable dont l'impôt sur le revenu 2016 s'élevait à 2 500 €. Ce montant sert de base de calcul aux mensualités prélevées. Celles-ci sont donc de 250 €. Ce même contribuable estime l'impôt sur les revenus 2017 à 3 000 €. Il demande avant le 15 février 2018 une modulation à la hausse du montant des prélèvements. Cette déclaration prend effet en mars. Chaque nouvelle mensualité est égale au 1/10ème de l'impôt présumé soit : 3 000 / 10 = 300 €.

L'échéancier des prélèvements est le suivant :

	Impôt définitif 3 000 €
janvier 2018	250 €
février 2018	250 €
mars 2018	300 €
avril 2018	300 €
mai 2018	300 €
juin 2018	300 €
juillet 2018	300 €
août 2018	300 €
septembre 2018	300 €
octobre 2018	300 €
novembre 2018	100 €
décembre 2018

Exemple 2

Soit un contribuable dont l'impôt sur le revenu 2016 s'élevait à 2 500 €. Ce montant sert de base de calcul aux mensualités prélevées. Celles-ci sont donc de 250 €. Ce même contribuable estime l'impôt sur le revenu 2017 à 2 000 €. Il demande avant le 15 février 2018 une modulation à la baisse du montant des prélèvements. Cette déclaration prend effet en mars. Chaque nouvelle mensualité est égale au dixième de l'impôt présumé soit : 2 000 / 10 = 200 €.

L'échéancier des prélèvements est le suivant :

	Impôt définitif 2 000 €
janvier 2018	250 €
février 2018	250 €
	Remboursement de 100 €
mars 2018	200 €
avril 2018	200 €
mai 2018	200 €
juin 2018	200 €
juillet 2018	200 €
août 2018	200 €
septembre 2018	200 €
octobre 2018	200 €
novembre 2018
décembre 2018

Exemple 3

Soit un contribuable dont l'impôt sur le revenu 2016 s'élevait à 1 500 €. Ce montant sert de base de calcul aux mensualités prélevées. Celles-ci sont donc de 150 €. Ce même contribuable estime l'impôt sur le revenu 2017 à 500 €. Il demande une suspension des prélèvements à compter du mois d'avril 2018. Les mensualités prélevées ne sont pas remboursées. Il devra régler le solde de l'impôt dû avant septembre 2018, date de mise en recouvrement.

L'échéancier des prélèvements est le suivant :

	Impôt définitif 500 €
janvier 2018	150 €
février 2018	150 €
mars 2018	150 €
avril 2018
mai 2018
juin 2018
juillet 2018
août 2018
septembre 2018	50 €
octobre 2018
novembre 2018
décembre 2018

Exemple 4

Soit un contribuable dont l'impôt sur le revenu 2016 s'élevait à 1 500 €. Ce montant sert de base de calcul aux mensualités prélevées. Celles-ci sont donc de 150 €. Ce même contribuable estime ne pas être imposable en 2017. Il demande une suspension des prélèvements à compter du mois d'avril. Les mensualités déjà prélevées lui sont remboursées.

L'échéancier des prélèvements est le suivant :

	Impôt définitif 0 €
janvier 2018	150 €
février 2018	150 €
mars 2018	150 €
avril 2018	Remboursement 450 €
mai à décembre 2018	0 €