Eloignement domicile - Lieu de travail : circonstances particulières
Il n'est pas possible de donner une liste complète des circonstances particulières qui peuvent justifier un éloignement supérieur à 40 km entre le domicile d'un salarié et son lieu de travail.
Le fisc apprécie ces circonstances, au cas par cas, en tenant compte notamment des conditions d'emploi des salariés, des difficultés économiques qu'ils peuvent rencontrer ainsi que de leurs contraintes familiales. L'administration fiscale rappelle régulièrement à ses service d'apprécier ces circonstances avec bienveillance et largeur de vue.
En particulier lorsque le domicile est situé en zone rurale ou lorsque le kilométrage séparant leur domicile de leur lieu de travail n'est lui-même supérieur à 40 que de quelques kilomètres.
Voici une liste non limitative des principaux motifs justifiant l'éloignement de plus de 40 km.
Motifs liés à l'emploi
Difficultés à trouver un emploi à proximité du domicile (notamment en zone rurale) ;
Précarité de l'emploi (CDD, stagiaire ou précarité liée aux difficultés économiques propres à l'entreprise employeur, ou au manque de qualification du salarié) ;
Mobilité de l'emploi (emplois qui impliquent des lieux d'exercice qui sont chaque année différents et éloignés entre eux) ;
Mutation géographique professionnelle (à la suite d'une promotion, du déménagement de l'entreprise ou de tout autre motif de déplacement professionnel indépendant de la volonté du salarié).
L'administration fiscale considère, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la déduction des frais de transport exposés par les personnes qui, notamment après un licenciement, retrouvent un emploi situé à une distance de plus de 40 km de leur domicile et ce, le temps raisonnable pour celles-ci de s'assurer de la stabilité de leur emploi et de se reloger. A titre de règle pratique, l'administration admet que ce "délai raisonnable" peut être estimé à 3 ans.
Motifs tenant aux contraintes familiales ou sociales
Localisation différente du lieu de travail de chacun des époux, partenaires "pacsés" ou concubins dont la relation est stable et continue.
Lorsque l'un des époux réside à proximité de son lieu de travail mais que l'autre doit parcourir une distance supérieure à une quarantaine de kilomètres pour se rendre à son travail, ce déplacement ne peut être qualifié d'anormal. Il en va de même lorsque la résidence du couple est située entre les 2 lieux de travail des époux.
Lorsque 2 époux exercent leurs activités professionnelles dans 2 villes différentes et demeurent dans une 3ème, ils peuvent déduire intégralement leurs frais de transport lorsque la distance du domicile au lieu de travail n'excède pas pour l'un au moins des 2 conjoints 40 km.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque les conjoints travaillent chacun à plus de 40 km de leur domicile, la déduction est autorisée pour chaque conjoint à hauteur des 40 premiers km ;
Etat de santé du salarié et des membres de sa famille
Un salarié qui établit, notamment par la production de certificats médicaux, la nécessité qui lui est faite de vivre dans un lieu éloigné de celui de son travail en raison de son propre état de santé, de celui de son conjoint ou de ses enfants, justifie de l'éloignement supérieur à 40 km.
Il est tenu compte également de l'état de santé précaire et de l'âge de ses parents ou beaux-parents, lorsque le salarié se trouve dans l'obligation de résider à proximité de ceux-ci à condition toutefois qu'il leur apporte effectivement l'aide ou le soutien qu'il prétend leur fournir.
Problèmes de scolarisation des enfants.
Ecarts de coût de logement
Le salarié doit établir que le choix d'une résidence à proximité de son lieu de travail le contraindrait à des dépenses hors de proportion avec ses revenus. En revanche, le souci d'économie, qui conduit le salarié à fixer sa résidence au domicile de ses parents, ou le fait que le salarié ait pu acquérir, dans la commune où il a choisi d'habiter, une maison à un prix nettement moins élevé que celui qu'il aurait dû acquitter à proximité de son lieu de travail, ne constitue pas à lui seul une circonstance de nature à justifier un éloignement entre le domicile et le lieu de travail supérieur à 40 km.
L'exercice de fonctions électives au sein d'une collectivité locale sur le territoire de laquelle le salarié réside ...
Cas des concubins
Le concubinage ne résulte d'aucun acte juridique précis, mais s'analyse comme une situation de fait. Le salarié qui justifie l'éloignement de plus de 40 km entre son domicile et son lieu de travail par la situation professionnelle ou personnelle de son concubin doit établir la stabilité et la continuité de ses relations.
Cette justification peut être apportée par tous moyens et notamment par :
leur situation au regard de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (avis d'imposition au nom des 2 concubins) et le cas échéant de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
une "attestation ou un certificat" de concubinage établi par le maire en présence de 2 témoins ;
les pièces démontrant la reconnaissance de la situation de concubinage au regard d'autres droits (reconnaissance d'un enfant, qualité d'ayant droit du concubin pour l'assurance maladie, versement de prestations sociales liées au concubinage ...) ;
les pièces faisant présumer l'existence de la vie commune sous le même toit : quittances EDF, GDF ou Télécom, établies simultanément ou alternativement au nom des 2 concubins ; contrat de bail du logement au nom des deux concubins ; acquisition en commun de leur résidence principale ; emprunts contractés solidairement ...