Dans le cadre d'un PEA, l'imposition des plus-values dépend de la date des retraits ou des rachats ou encore de la clôture du plan.
Alors que les gains réalisés sur des PEA clos après 5 années de fonctionnement sont exonérés, ceux réalisés avant l'expiration de ce délai de 5 ans sont imposables, dans la catégorie des plus-values mobilières :
pour les gains réalisés dans les 2 ans de l'ouverture du PEA, au taux de 22,5 % (majoré des prélèvements sociaux),
pour ceux réalisés entre la 2ème et avant l'expiration de la 5ème année de fonctionnement du plan, au taux de 19 % (majoré des prélèvements sociaux).
Déclaration
n° 2042 C
Ces gains doivent être déclarés :
- ligne 3VT s'ils sont soumis au taux de 19 % en cas de clôture
du plan entre 2 et 5 ans,
- ligne 3VM s'ils sont soumis au taux de 22,5 % en cas de clôture
du plan avant l'expiration de la 2ème année.
Attention
Les gains et pertes résultant de la clôture
d'un PEA durant les 5 premières années de fonctionnement du plan,
taxables à 22,5 % ou 19 % s'imputent sur les gains et pertes
résultant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
(Ligne 3VG ou 3VH) montant sur montant, c'est-à-dire sans conversion.
Il en va de même en cas de clôture d'un PEA de plus de 5 ans depuis
le 1er janvier
2005 lorsque la valeur du plan à la date de la clôture est inférieure
à celle des versements effectués.
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