Paiement de l'impôt - Délais de paiement
Les contribuables percevant des salaires, indemnités ou pensions et dont les revenus du foyer fiscal diminuent d'au moins 30 % d'une année sur l'autre, ont droit à des délais de règlement pour le paiement de l'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de l'émission du rôle. Il s'agit d'un droit pour le contribuable qui peut s'en prévaloir dès la constatation de la baisse des revenus, avant même l'émission du rôle.
Conditions
La baisse doit porter sur des catégories de revenus clairement identifiées et être d'une ampleur significative. En revanche, les délais sont octroyés quelle que soit la cause de la baisse des revenus (chômage, maladie, changement de situation professionnelle ou familiale conduisant à une baisse de revenus, départ à la retraite...), et qu'elle soit prévisible ou non.
Contribuables concernés
Le dispositif est déclenché par la baisse (voire la disparition pure et simple) :
de revenus salariaux : traitements ou salaires,
ou de revenus de remplacement : indemnités, retraites, pensions, rentes viagères.
En revanche la diminution même brutale d'une autre catégorie de revenus ne peut justifier l'octroi de délais de paiement. Tel est le cas des baisses de BIC, de BNC ou bénéfices agricoles, ces catégories de revenus étant par nature très fluctuantes en cours d'année. Les baisses de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers) sont également exclues du champ du dispositif.
Diminution de 30 %
L'octroi de délais est limité aux baisses significatives, soit au minimum de 30 %.
Ce seuil s'apprécie au niveau du foyer fiscal et de l'ensemble de ses revenus en comparant le montant des revenus du mois de la baisse rapporté à un "revenu de référence":
si le foyer fiscal ne perçoit que des revenus de type "traitements et salaires" ou "pensions et retraites", le montant du revenu de référence correspond à la moyenne des revenus des trois mois précédant la baisse,
si le foyer fiscal perçoit en plus d'autres catégories de revenus (BIC, BNC, BA, revenus de capitaux mobiliers...), le revenu de référence comprend, outre la moyenne des 3 mois précédents telle que définie ci-dessus, la moyenne mensuelle des revenus de ce type perçus l'année précédente. Cette méthode permet de lisser les éventuelles fluctuations de revenus d'un mois sur l'autre ; elle permet d'apprécier de façon plus juste l'ampleur de la baisse par rapport à la totalité des revenus perçus par le foyer fiscal.
Méthode de calcul
L'ampleur de la baisse est calculée à partir des informations suivantes pour chacune des personnes percevant des revenus au sein du foyer fiscal :
A = Montant des revenus autres que les traitements, salaires, pensions et retraites perçus en N-1
B = Montant des traitements, salaires, pensions et retraites perçus le mois de la baisse
C = Montant des traitements, salaires, pensions et retraites perçus les 3 mois précédant le mois de la baisse
Le montant de référence D égal à = (A/12 + C/3).
Le pourcentage de baisse est égal à [D - (A/12 + B)] / D x 100
Exemple
Un contribuable subit une forte diminution de salaire en mai 2017. Il est marié. Son épouse perçoit des revenus non commerciaux.
Total des revenus perçus par l'épouse en 2017 : 21 960 €, soit une moyenne mensuelle de 1 830 €.
Salaire du mari perçu en mai 2016 : 975 €
Total des salaires du mari perçus en février, mars et avril 2017 : 7 110 € soit une moyenne mensuelle de 2 370 €.
Montant de référence : 1 830 + 2 370 = 4 200 €
Baisse de revenu : [4 200 - (975 + 1 830)] / 4 200 = 33 %
Mise en jeu du dispositif
Dès la constatation d'une baisse des revenus éligibles au moins égale à 30 %, le contribuable peut demander le bénéfice du dispositif pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Il peut le demander toute l'année dès lors que la baisse est intervenue avant la date limite de paiement du solde de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Les contribuables remplissant les conditions bénéficient de droit d'un délai de paiement allant jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Le montant des échéances est déterminé en rapportant le montant de l'impôt dû diminué des acomptes versés au moment de la demande au nombre de mois restant à courir jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Afin de déterminer l'ampleur de la baisse des revenus du foyer induite par la baisse des revenus d'activité ou de remplacement, le contribuable doit produire, pour chacun des membres du foyer percevant des revenus :
les 3 derniers bulletins de salaire (ou justificatifs de revenus de remplacement, indemnité de chômage, retraites, pensions) avant la baisse ;
le bulletin de salaire (ou justificatif de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue ;
le cas échéant, copie du dernier avis d'imposition. Ce document ne sera pas exigé lorsque l'avis en cause et la déclaration 2042 pourront être consultés à partir l'application ADONIS.
Lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une lettre de relance est envoyée au contribuable pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation, le contribuable perd le bénéfice de la mesure.
Exemple
Patrick est salarié : son salaire mensuel moyen perçu en 2017 est de 2 290 €. Sylvie, son épouse exerce une profession indépendante (BNC) : son revenu annuel perçu en 2017 s'est élevé à 21 960 €
Impôt sur les revenus perçus en 2017, mis en recouvrement en 2018 = 4 176 €
Ils ont versé le premier acompte provisionnel de 1 392 €
Patrick est licencié en mars 2018. Il constate une baisse de revenu à compter d'avril : il perçoit 975 € alors qu'il a perçu en moyenne sur les 3 mois précédent la demande un montant de 2 370 €.
Calcul de l'ampleur de la baisse
Montant du revenu de référence :
2 370 € (montant mensuel moyen des revenus de Patrick au cours des 3 derniers mois) + 1 830 € (montant mensuel moyen des BNC perçus par Sylvie en 2017) = 4 200 €.
Taux de baisse = [4 200 € - (975 € + 1 830 €)] / 4 200 x 100 = 33,21 %
Etablissement de l'échéancier
Base : IR 2017 = 4 167 € ; acompte prévisionnel versé = 1 392 €
Base = 4 167 - 1 392 = 2 775 €
Le contribuable a droit à des délais de paiement allant jusqu'en mars 2018 soit 11 mensualités de 253 € chacune.