Prime pour l'emploi - Majoration en faveur des foyers mono-actifs

Attention

La prime pour l'emploi est supprimée depuis 2016. Elle a été remplacée, depuis cette date par un dispositif non fiscal de prime d'activité remplaçant également le RSA activité.

Un couple soumis à imposition commune était considéré comme mono-actif lorsque l'un des deux membres du couple n'exerçait aucune activité professionnelle ou déclarait des revenus d'activité professionnelle pour un montant inférieur à un seuil fixé à 3 743 €.

Majoration de la prime : Revenus inférieurs à 17 451 €

La prime était majorée de 83 € lorsque les revenus d'activité professionnelle déclarés, ou convertis en équivalent temps plein, étaient inférieurs ou égaux à 17 451 €.
Cette majoration de 83 € n'avait pas à être proratisée en fonction du temps effectivement travaillé.

Ainsi, la prime était calculée selon les formules suivantes :

revenus d'activité professionnelle déclarés ou convertis en équivalent temps plein par le membre du couple exerçant une activité professionnelle compris entre 3 743 € et 12 475 € : la prime était égale à :

[(revenus d'activité) x 7,7 %] + 83 €

revenus d'activité professionnelle déclarés ou convertis en équivalent temps plein par le membre du couple exerçant une activité professionnelle compris entre 12 475 € et 17 451 €, le montant de la prime pour l'emploi était égal à :

[(17 451 € - Revenus d'activités) x 19,3 %] + 83 €.

Revenus supérieurs à 17 451 €

Lorsque les revenus d'activité professionnelle déclarés ou convertis en équivalent temps plein par le membre du couple exerçant une activité professionnelle qui lui procure un revenu supérieur à 3 743 €, étaient supérieurs à 17 451 € et inférieurs ou égaux à un montant de 24 950 €, le montant de la prime pour l'emploi était fixé forfaitairement à 83 €.

Le montant de 83 € n'avait pas à être proratisé en fonction du temps effectivement travaillé.

Lorsque ces revenus d'activité professionnelle étaient supérieurs à 24 950 € et inférieurs à 26 572 €, la prime était égale à 5,1 % de la différence entre 26 572 € et le montant des revenus d'activité professionnelle déclarés ou convertis en équivalent temps plein.