Prime pour l'emploi - Modalités de paiement

Attention

La prime pour l'emploi est supprimée depuis 2016. Elle a été remplacée, depuis cette date par un dispositif non fiscal de prime d'activité remplaçant également le RSA activité.

La prime pour l'emploi n'était attribuée (ou déduite de l'impôt du) que si son montant était supérieur à 30 €.

Depuis 2010 (2011 pour les contribuables domiciliés dans les DOM et les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon), la PPE était accordée l'année suivant la perception des revenus uniquement au moment de la liquidation de l'impôt.

Pour les personnes imposables, la prime pour l'emploi venait automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer était inférieur à celui de la prime, la différence était restituée par chèque du trésor public. Le versement était effectué lorsque la somme due est supérieure à 8 €.

Pour les personnes non imposables, l'intégralité de la prime était versée par chèque du trésor public.

Note

Jusqu'en 2009, il existait 2 autres moyens de perception de la prime, de façon anticipée :
- le versement mensuel,
- le versement en deux fois lorsque le contribuable, reprenant une activité professionnelle après avoir été bénéficiaire de minima sociaux, demandait à bénéficier d'un acompte.
Ces 2 formes de paiement anticipé ont été supprimées depuis 2010 (au titre des revenus perçus en 2009) du fait du nombre important de régularisations qu'elles engendraient et des difficultés que cela occasionnait. Toutefois le système d'acomptes mensuels est demeuré applicable exceptionnellement dans les DOM et les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31 décembre 2010.