Réduction d'impôt pour conservation ou restauration du mobilier national
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de conservation ou de restauration qu'ils engagent sur des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires. Sous réserve du respect de certaines conditions et s'ils s'engagent à exposer le bien au public au moins 5 ans après l'achèvement des travaux, ils bénéficieront d'une réduction d'impôt dont le taux a progressivement été réduit pour s'établir, depuis 2012, à 18 %.
Champ d'application de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France.
Elle s'applique aux dépenses de conservation ou de restauration des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
Cas
particuliers
Indivision
L'acquisition en indivision d'un objet mobilier classé ouvre droit à la réduction d'impôt, si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies. Chaque coïndivisaire peut pratiquer une réduction d'impôt calculée sur la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision de la valeur d'acquisition de l'objet. En revanche, la mise en indivision d'un objet mobilier classé, quelle qu'en soit la cause, qui intervient pendant la période d'exposition au public, entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal, sous réserve des exceptions prévues ci-dessous.
Démembrement du droit de propriété
Les objets mobiliers classés dont le droit de propriété est démembré sont, en principe, exclus du champ d'application de l'avantage fiscal. Des exceptions à ce principe sont toutefois prévues en cas de démembrement de propriété consécutif à certains événements (voir ci-dessous).
Objets concernés
Par définition, seuls les objets mobiliers classés appartenant à une personne privée peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu.
Il s'agit de meubles proprement dits ou d'immeubles par destination dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public qui sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative. Ils peuvent appartenir :
soit au patrimoine artistique (peintures, sculptures, tapisseries, mobilier ...) ;
soit au patrimoine "technique" (machines liées à la production industrielle, instruments scientifiques, spécimens relevant de la catégorie des moyens de transport comme des véhicules ferroviaires, des bateaux, des aéroplanes ou des voitures hippomobiles ou automobiles ...).
Le classement au titre des monuments historiques est prononcé avec le consentement du propriétaire, par arrêté du ministre chargé de la culture ou d'office par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques. Une liste générale des objets mobiliers classés est périodiquement établie et publiée par le ministère chargé de la culture.
Nature des dépenses concernées
Seules ouvrent droit à la réduction d'impôt les dépenses de travaux de conservation ou de restauration des objets mobiliers classés.
Travaux de conservation
Les travaux de conservation s'entendent de ceux qui ont pour but de maintenir l'objet en bon état et de le préserver de l'altération. Il s'agit des interventions (curatives ou préventives) ayant pour objectif d'augmenter l'espérance de vie de l'objet.
En principe, seules les dépenses portant sur l'objet classé lui-même, à l'exclusion des dépenses portant sur l'environnement de ce dernier et des dépenses liées à la réalisation de travaux de sécurité (pose de serrures, mise en place de vitrines ou de grilles de protection ...) ouvrent droit à la réduction d'impôt. Toutefois, les dépenses de travaux qui sont effectués dans son environnement pour en assurer la conservation (par exemple : travaux pour la ventilation de la pièce dans laquelle l'objet est exposé, pose de films de protection ultra-violets sur les vitrages de cette pièce ...) peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt, sous réserve que les travaux concernés aient été expressément prescrits par les services chargés des monuments historiques dans la décision d'autorisation des travaux portant sur l'objet lui-même.
Travaux de restauration
Les travaux de restauration s'entendent de ceux qui ont pour but de sauvegarder et de remettre en état un objet mobilier classé. En d'autres termes, il s'agit de travaux consistant à rétablir l'intégrité esthétique, historique et physique d'un objet endommagé ou détérioré (réparation ; modification d'un objet "technique", comme par exemple la remise en fonctionnement d'une pendule ou le remplacement du moteur d'un bateau...).
Conditions d'application de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est subordonnée à la triple condition que :
les travaux soient autorisés par l'autorité administrative compétente (préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – DRAC) ou ministre chargé de la culture (Direction de l'architecture et du patrimoine – DAPA)) ;
les travaux s'effectuent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques (DRAC). La conformité des travaux est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture (Direction régionale des affaires culturelles/Conservation régionale des monuments historiques - DRAC/CRMH) ;
le propriétaire de l'objet mobilier classé l'expose, dès l'achèvement des travaux, et pendant au moins les 5 années suivantes, au public selon les modalités définies ci-dessous.
Exposition au public
L'objet doit être exposé au public pendant au moins les 5 années suivant l'achèvement des travaux de conservation ou de restauration qu'il a subis. Il s'agit d'une durée minimum, décomptée de quantième à quantième, à partir de la date à laquelle l'attestation de conformité est délivrée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture (marquant la date d'achèvement des travaux).
La condition d'exposition au public est satisfaite :
lorsque l'objet est exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite :
soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus,
soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
Cette durée peut être réduite dans la limite de 10 jours par an, le propriétaire a conclu une ou plusieurs conventions dans lesquelles il s'engage à organiser des visites, à caractère culturel et éducatif et comprenant au moins 20 personnes, au profit de groupes scolaires, universitaires ou de groupes d'enfants et d'adolescents encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif ;
lorsque l'objet est confié, en vue de son exposition au public, à l'un des organismes suivants :
un musée auquel a été attribuée l'appellation "musée de France",
la Bibliothèque nationale de France ou une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique,
un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
lorsque l'objet est confié, en vue de son exposition au public, à une personne publique ou privée occupant le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire ou aéronautique, ayant conclu à cet effet une convention avec le propriétaire de l'objet et les services de l'Etat chargés des monuments historiques.
L'exposition au public peut ne pas être continue, dans certaines situations, notamment en raison de motifs liées à la conservation du bien. Ainsi, les responsables scientifiques de l'organisme d'accueil (musée, bibliothèque, service d'archives) ou les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent décider de limiter la présentation de l'objet à une exposition temporaire ne couvrant pas la totalité de la période de 5 ans, sans que la réduction d'impôt accordée ne soit remise en cause, dès lors que l'objet demeure confié à l'organisme jusqu'au terme de la période de 5 ans.
Calcul et imputation de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur la base des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable.
Le taux de la réduction d'impôt, est fixé à :
18 % pour les dépenses payées depuis 2012,
22 % pour les dépenses payées en 2011,
25 % pour celles payées jusqu'au 31 décembre 2010.
Seules les sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Ainsi, lorsque les travaux sont subventionnés, seules les dépenses effectivement supportées par le propriétaire au titre des travaux de conservation ou de restauration ouvrent droit à l'avantage fiscal (le montant de la subvention vient en diminution du montant des travaux pris en compte).
Lorsque les dépenses de travaux de conservation et de restauration sont étalées sur plusieurs années (par exemple paiement de plusieurs acomptes ou réalisation de travaux sur plusieurs années), le propriétaire peut obtenir une réduction d'impôt au titre des dépenses supportées pour chaque année concernée, retenues dans la limite annuelle de 20 000 €.
Le fait générateur de la réduction d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense.
En revanche, le montant des dépenses payées au cours d'une même année et qui excède le plafond annuel de 20 000 € ne donne pas lieu à réduction d'impôt au titre des années suivantes.
Exemple
Les travaux de conservation et de restauration d'un bateau classé font l'objet d'une programmation sur 3 ans (2012 à 2014). Les dépenses restant à la charge du propriétaire s'élèvent à 24 000 € en 2012 puis 18 000 € au titre de chacune des 2 années suivantes.
Le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt égale à :
3 600 € au titre de l'impôt dû
sur les revenus de l'année 2012
soit : (24 000 €, plafonnés à 20 000 €) x 18 %
;
3 240 € (18 000 € x 18 %) au titre de l'impôt dû sur les revenus de l'année 2013 ;
3 240 € (18 000 € x 18 %) au titre de l'impôt dû sur les revenus de l'année 2014.
Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt à laquelle le contribuable pourrait prétendre excède celui de l'impôt dû, la fraction non imputée de cette réduction ne donne pas lieu à remboursement ni à report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses engagées à compter de 2013.
Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions applicables
En cas de non-respect d'une des conditions d'application ou de cession de l'objet au cours de la période d'exposition au public, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet est reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
La réduction d'impôt pratiquée fait ainsi l'objet d'une reprise lorsque :
les travaux ne sont pas autorisés ou exécutés sous le contrôle de l'administration,
le propriétaire ne respecte pas la condition d'exposition au public,
pendant la période d'exposition au public :
le propriétaire cède (à titre onéreux ou gratuit : vente, donation, échange, apport en société) l'objet,
l'objet est inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle,
la propriété de l'objet est démembrée sauf lorsque le démembrement a lieu en faveur du seul conjoint survivant (cf ci-dessous).
Toutefois, l'administration admet de ne pas remettre en cause la réduction d'impôt lorsque la mise en indivision ou le démembrement du droit de propriété de l'objet classé au cours de la période d'exposition au public résulte de l'un des événements suivants :
changement de la situation matrimoniale du contribuable (mariage, divorce ou séparation),
décès du contribuable ou de l'un des conjoints soumis à imposition commune,
Note
La loi prévoit que la réduction fait l'objet d'une remise en cause si l'objet est cédé avant le 31 décembre de la 5ème année suivant l'achèvement des travaux. L'administration a toutefois allégé cette condition : elle précise que lorsque la cession a lieu après l'échéance du délai minimum de 5 années pendant lequel l'objet doit être exposé au public, mais avant le 31 décembre de la même année la réduction n'est pas remise en cause.
Lorsqu'elle est remise en cause, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable donne lieu à une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le non-respect de l'une des conditions d'application de l'avantage fiscal ou la cession de l'objet. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les 3 ans de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal.
Déclaration
n° 2042 C
Le montant des travaux éligibles doit être
porté sur la déclaration 2042 C case 7NZ.
Le contribuable est tenu de fournir, à la demande de l'administration,
toutes précisions de nature à prouver que les conditions auxquelles
la réduction d'impôt est subordonnée sont remplies et notamment à
justifier de la nature et de la réalité des dépenses qu'il a entrepris.
A défaut, les avantages fiscaux accordés sont remis en cause, le cas
échéant partiellement si les charges sont justifiées pour une fraction
de leur montant.
A ce titre, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration
les copies des documents suivants :
- l'arrêté du ministre chargé de la culture prononçant le classement
de l'objet mobilier,
- les factures des dépenses de travaux de conservation ou de restauration,
- la décision d'autorisation de travaux délivrée par l'autorité compétente,
- l'attestation de conformité des travaux réalisés à l'autorisation
donnée,
- et, le cas échéant :l'arrêté attributif de subvention, un document
établissant que l'objet a été confié à un organisme public (musée,
bibliothèque ou service d'archives) en vue de son exposition au public,
la convention passée en vue de l'exposition au public de l'objet mobilier
classé, entre son propriétaire, la personne publique ou privée occupant
le domaine public à laquelle il a été confié et les services de l'Etat
chargés des monuments historiques.