Les SCR, dont l'objet est de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées, bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal de faveur ainsi que leurs associés.

Elles doivent avoir leur siège social en France et être constituées sous la forme de sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions ou société par actions simplifiée) cotées ou non cotées, régies par le code de commerce.

Objet social et activité des SCR

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, la SCR doit avoir pour objet social exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières non cotées.

Toutefois, les SCR dont le total de bilan n'a pas excédé 10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent peuvent effectuer, à titre accessoire, des prestations de services dans le prolongement de leur objet social, sans perdre le bénéfice de leur régime fiscal particulier à condition :

que le montant hors taxe de ces prestations de services n'excède pas au cours de l'exercice 50 % de l'ensemble des charges de la SCR,

et que le bénéfice fiscal afférent aux prestations de services n'excède pas 38 120 € par période de 12 mois.

Toutefois le dépassement d'une de ces limites ne fait pas perdre à la SCR le régime fiscal de faveur si ce dépassement n'intervient pas lors du premier exercice et si la limite n'est pas atteinte en faisant la moyenne du chiffre constaté l'année de dépassement et l'année précédente.

Composition de l'actif des SCR

L'actif des SCR comprend exclusivement des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé, des droits sociaux, des avances en compte courant, d'autres droits financiers (titres d'OPCVM et autres entités d'investissement, titres de créances négociables ou non, bons de caisse, certificats ...) et des liquidités. L'actif peut également comprendre les liquidités, biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SCR.

En revanche, les droits incorporels tels que les fonds de commerce, les marques ou les brevets, qui ne s'inscrivent pas dans la réalisation de l'objet social, ne peuvent pas figurer à l'actif d'une SCR.

Les SCR doivent respecter un quota d'investissement en titres non cotés. La situation nette comptable de la SCR doit être représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de titres de capital ou donnant accès au capital qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

Pour apprécier ce quota de 50 % il faut également prendre en compte :

les titres de capital ou donnant accès au capital amis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros dans la limite de 20 % de la situation nette comptable de la SCR (cette limite de 20 % doit être respectée de façon constante tout au long de l'exercice - sauf au cours de la période transitoire pour les titres acquis avant le 21 février 2005, voir ci-dessous),

les titres de sociétés holding non cotées ou cotées lorsqu'elles ont une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne hors Liechtenstein, ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale; Ces titres ne sont pris en compte dans le quota de 50 % qu'à concurrence du pourcentage d'investissement dans les sociétés éligibles à ce quota (sans limitation du nombre d'interposition,

dans la limite de 15 % de la situation nette comptable de la SCR, les avances en compte courant consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans le quota de 50 % et dans lesquelles la SCR détient au moins 5 % du capital,

les parts de FCPR et les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat de l'Espace économique européen dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces droits ou parts ne sont pris en compte dans le quota de 50 % qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct du fonds ou de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.

Attention

L'investissement des SCR dans des sociétés cotées éligibles est limité à 20 % de la situation nette comptable.

La SCR dispose d'un délai de 2 ans à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel elle se place sous le régime avantageux des SCR pour remplir le quota d'investissement de 50 %.

Note

Les titres acquis antérieurement à la fusion des marchés sur le nouveau marché (soit avent le 21 février 2005) resteront pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de 50 % pendant une durée de 5 ans. Les titres acquis sur un marché organisé (Euronext Access) seront quant à eux éligibles sans condition de délai.

Limitation de la participation par actionnaire de la SCR

Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent détenir ensemble, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée, plus de 30 % des droits dans les bénéfices d'une SCR.

Limitation de l'investissement de la SCR en titres d'une même société

Une SCR ne peut pas employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la SCR doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.

Exonération d'impôt sur les sociétés

Les SCR qui satisfont aux conditions exposées ci-dessus sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sur option, sur :

les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille ;

les prestations accessoires qu'elles sont, le cas échéant, autorisées à réaliser.

Ainsi, une SCR qui fonctionne conformément à son statut juridique est en principe totalement exonérée d'impôt sur les sociétés.

Seuls demeurent soumis à l'IS :

les plus-values provenant des cessions des titres reçus en contrepartie de l'apport à une filiale des activités de prestations de services accessoires ;

les produits reçus par les SCR conformément à leur objet social mais ne correspondant pas à des produits et plus-values de leur portefeuille : tel est le cas notamment des subventions et des plus-values de cession de biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de la société.

Les sociétés nouvelles qui entendent bénéficier du régime fiscal des SCR doivent informer le service des impôts dont elles relèvent par lettre simple dans les 6 mois de la création de la société.

Note

Les SOFICA et les SOFIPECHE ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu en faveur des SCR.

Pour en savoir plus...

Régime fiscal des associés de SCR