Gestion des déficits fonciers - Déficits antérieurs restant à imputer

La fraction des déficits fonciers non imputée sur le revenu global est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Ainsi, au titre des revenus perçus en 2017, il est possible de déduire les déficits provenant d'immeubles urbains ou ruraux enregistrés depuis 2007.

Il convient de reporter sur la déclaration, au regard de son année d'origine, le déficit ou la fraction de déficit qui n'a pu, jusqu'en 2016, être absorbé par des bénéfices.

Lors de la réalisation de bénéfices, après la constatation de déficits, les déficits les plus anciens s'imputent en priorité. Une fois cette compensation effectuée, le solde non imputé doit être reporté face à son année d'origine. Jusqu'à compensation complète sur des bénéfices ultérieurs, ce déficit devra rester attaché à son année d'origine.

Note

En cas d'investissement Girardin, l'imputation d'un déficit provenant de cet investissement sur le revenu global, est interdite pendant toute la durée couverte par l'engagement de location du logement (ou de conservation des parts), c'est-à-dire pendant 5 ans. Les déficits constatés durant cette période peuvent seulement s'imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Cas particulier - Décès d'un contribuable soumis à imposition commune

Le conjoint survivant est autorisé à reprendre les déficits antérieurs constatés sur les déclarations communes :

en totalité pour ceux enregistrés sur des immeubles qu'il détient en propre,

pour moitié pour ceux provenant de biens communs.

Par contre, les déficits attachés aux immeubles détenus en propre par le conjoint décédé ne peuvent pas être pris en compte, quand bien même ils résulteraient de travaux engagés avec des deniers communs.

Déclarations n° 2044 et 2044 spéciale

Déclaration n° 2044 : lignes 450 et suivantes.
Déclaration n° 2044-SPE : lignes 650 et suivantes.