Revenus fonciers - Dépôts de garantie versés par les locataires

Les sommes reçues du locataire à titre de dépôt de garantie ne peuvent pas être regardées comme définitivement acquises au propriétaire tant que celui-ci ne les a pas utilisées pour se couvrir du montant des loyers impayés ou de frais de remise en état des locaux après le départ du locataire.

Par suite, ces sommes ne constituent pas, dès leur versement, des recettes imposables.

Au départ du locataire :

les sommes remboursées au locataire lors de son départ ne constituent pas des charges déductibles : elles n'influencent donc pas le résultat fiscal ;

les sommes conservées par le propriétaire pour se couvrir des loyers impayés à leur échéance normale ou des charges locatives acquittées par le propriétaire et non remboursées par le locataire constituent des revenus imposables au titre de l'année où elles sont acquises au bailleur ;

les sommes conservées par le propriétaire pour financer des charges locatives ou des travaux de remise en état doivent normalement être rajoutées aux recettes brutes, puis déduites éventuellement au titre des charges récupérables non récupérées au départ du locataire.

Par mesure de simplification, le bailleur peut s'abstenir de faire état des sommes correspondantes lorsque le chiffre à déclarer dans les recettes brutes est identique à celui à porter en déduction. Mais, bien entendu, les charges locatives ou les frais de remise en état acquittés à l'aide de dépôts de garantie ne peuvent être compris dans les charges déductibles du revenu brut foncier, dès lors qu'elles ne sont pas effectivement supportées par le bailleur.

Ainsi, doivent être prises en compte, au titre de l'imposition des revenus perçus en 2017, les sommes reçues des locataires à titre de dépôt de garantie qui ont été utilisées en 2017 pour compenser des loyers impayés ou des frais de remise en état des locaux après le départ des locataires.

Déclarations 2044 et 2044 spéciale

Ces sommes doivent être déclarées ligne 213 ou 423.