Revenus fonciers exonérés - Indemnités et subventions non imposables
Subventions et indemnités destinées à couvrir des dépenses non déductibles
Seules les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles doivent être comprises dans le revenu brut.
En revanche, les indemnités qui servent à financer une charge non déductible (reconstruction même partielle de l'immeuble) ne sont pas imposables. De même ne sont pas imposables, les subventions ou indemnités destinées à financer des dépenses d'amélioration de locaux qui n'ouvrent pas droit à déduction.
Attention
Les subventions de l'Anah versées pour la réalisation de dépenses couvertes par une déduction au titre de l'amortissement ne sont donc pas imposables. Par ailleurs, la base de la déduction au titre de l'amortissement ne subit pas de réfaction du fait de la perception de ces subventions.
Indemnités destinées à compenser un préjudice
Lorsque l'indemnité est versée, en application d'une décision de justice, au titre de la réparation d'un préjudice subi par le propriétaire, elle présente le caractère de dommages et intérêts. Elle n'est donc pas imposable.
Indemnités d'occupation (exonération partielle)
Les sommes fixées par les tribunaux judiciaires, en cas d'occupation de logements par des personnes dépourvues de bail (parfois dénommées indemnités d'occupation), présentent le plus souvent une nature mixte :
elles revêtent dans tous les cas un caractère compensatoire, pour la partie de l'indemnité représentative du prix d'un loyer : cette partie constitue donc pour le propriétaire un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers,
et peuvent accessoirement présenter un caractère indemnitaire (au titre de la réparation du préjudice subi par le propriétaire) : cette partie présente le caractère de dommages et intérêts et n'est donc pas imposable.
Indemnité de déspécialisation
Il s'agit de l'indemnité versée au propriétaire en contrepartie de l'autorisation donnée au locataire d'exercer une activité différente de celle prévue au bail.
Lorsque l'indemnité n'est pas destinée à compenser une perte de recettes ou un accroissement des charges que le bailleur supporte, l'indemnité est considérée comme un gain foncier non imposable.
Primes à la construction
L'administration fiscale admet que les primes à la construction allouées en application du code de l'urbanisme ne constituent pas un revenu imposable.
Indemnité versée en dédommagement de la dépossession de surfaces habitables devant être démolies
S'agissant d'une indemnité intervenant du fait de la dépréciation irrémédiable ou non du capital initial, elle ne peut, par nature, être comprise dans les revenus fonciers du propriétaire bénéficiaire.
Indemnité transactionnelle dédommageant une dépréciation réelle de son capital
Une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'une dépréciation réelle de son capital n'est pas imposable. En revanche, lorsqu'une indemnité constitue la contrepartie d'une perte de recettes ou d'un accroissement des charges supportées par le bailleur, elle doit être prise en compte pour la détermination du revenu foncier imposable.