Revenus fonciers - Déduction forfaitaire de 20 € par local pour frais de gestion

Les "Autres frais de gestion" recouvrent les frais de gestion autres que ceux déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel. Ces "Autres frais de gestion" ne sont déductibles des revenus fonciers que pour un montant forfaitaire de 20 € par local.

Nature des frais couverts par la déduction forfaitaire

Les frais de gestion couverts par la déduction forfaitaire de 20 € par local comprennent les frais de gestion supportés par la bailleur pour l'administration et la gestion de leurs immeubles donnés en location autres que ceux déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel. Il s'agit ainsi notamment des :

frais de correspondance, de déplacement et de téléphone,

dépenses d'acquisition de matériels, d'outillages, de mobiliers de bureau, d'équipements informatiques et de logiciels,

frais éventuels d'enregistrement des baux et actes de location,

frais de promotion et de publicité...

Modalités de déduction

Ces frais sont déductibles des revenus perçus depuis 2006, pour un montant forfaitaire égal à 20 € par an et par local.

Attention

Le montant forfaitaire de 20 € est réputé couvrir l'ensemble des "autres frais de gestion" non déductibles pour leur montant réel. Aucun supplément de déduction ne peut être pratiqué même lorsque leur montant réel est supérieur à ce forfait.

Par local, il convient d'entendre l'ensemble formé par un logement principal et ses annexes telles que caves et garages. Les dépendances immédiates sont rattachées au local principal et ne constituent pas un local à part dès lors qu'elles sont louées au même locataire que celui du local principal, même lorsque cette location donne lieu à plusieurs baux.

En cas de location de plusieurs emplacements de stationnement ou de stockage situés à la même adresse et loués à un même preneur, on considère qu'il n'y a qu'un local (comprenant l'ensemble de ces emplacements) lorsque ces emplacements ne constituent pas les annexes d'un local d'habitation.

L'administration fiscale admet par ailleurs l'application de cette déduction aux immeubles non bâtis. En présence de location de plusieurs parcelles, il convient d'apprécier le bénéfice du montant forfaitaire pour chaque location à un même preneur. Par ailleurs, en cas de location à un même preneur de plusieurs parcelles :

il y a lieu d'appliquer un seul montant forfaitaire de 20 € lorsque ces parcelles forment un lot d'un seul tenant,

le montant de 20 € s'apprécie parcelle par parcelle, si elles ne sont pas adjacentes.

Déclarations n° 2044 et 2044 spéciale

Déclaration n° 2044, ligne 222.
Déclaration n° 2044-SPE, lignes 222 et 442 (immeubles spéciaux).