Revenus fonciers - Caractéristiques des propriétés urbaines
Pour distinguer les propriétés urbaines des propriétés rurales, il convient de prendre seulement en considération la composition et la destination de la propriété sans retenir la situation géographique de l'immeuble.
D'une manière générale, les immeubles urbains s'entendent :
de toutes les constructions, quelles que soient leur affectation et leur situation géographique, qui ne font pas partie intégrante d'une exploitation agricole. Toutefois les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole sont considérés comme propriétés urbaines et imposées comme telle lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
le bail fait apparaître clairement le montant du loyer propre aux bâtiments d'habitation,
le bailleur est en mesure de répartir ses charges entre les bâtiments d'habitation et les autres biens loués et d'en apporter la justification ;
des terrains qui constituent les dépendances de ces constructions.
Déclarations n° 2044
et 2044 spéciale
La rubrique
200 (imprimé n° 2044) ou
201 (imprimé n° 2044-SPE) relative aux caractéristiques
des propriétés doit être renseignée en cochant la case correspondant
au type de propriété.
Les propriétaires doivent indiquer s'ils ont opté pour la déduction
au titre de l'amortissement ou pour une déduction spécifique et, en
cas de déduction spécifique "Conventionnement Anah"; le
taux applicable (rubrique 201 de la déclaration n° 2044-SPE).
Préciser les nom et prénom du locataire, la date d'acquisition de
l'immeuble, et l'adresse de l'immeuble. En cas
de changement de locataire dans l'année, préciser l'identité des locataires
successifs.
Pour
en savoir plus...
Recettes et charges des propriétés urbaines