Recettes et charges des propriétés
Les recettes et charges suivantes sont prises en compte dans la détermination du revenu foncier soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales.
Recettes
Loyers ou fermages bruts encaissés
Valeur locative réelle des locaux dont "vous vous réservez la jouissance"
Dépenses mises par convention à la charge des locataires
Attention
Les remboursements par les locataires des dépenses acquittées par le bailleur ne sont pas imposables et ne doivent pas figurer dans les recettes imposables.
Frais et charges
Charges communes à tous types de propriétés
Frais d'administration et de gestion
Autres frais de gestion - 20 €
Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration
Charges récupérables non récupérées par le locataire
Indemnités d'éviction, frais de relogement
Taxes foncières et taxes annexes
Régularisation des provisions pour charges déduites en 2006
Charges propres aux propriétés urbaines
Déduction pratiquée au titre de l'amortissement
Charges propres aux propriétés rurales
Dépenses d'amélioration non rentables des propriétés rurales bâties
Dépenses d'amélioration et de construction qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale
Dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale
Dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties
Travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels spécifiques
Revenus fonciers taxables
Réintégration du supplément de déduction