Revenus fonciers - Recettes brutes diverses

Il s'agit notamment :

des sommes reçues des locataires à titre de dépôts de garantie et utilisées au cours de l'année d'imposition pour :

compenser le montant des loyers qui n'ont pas été payés à leur terme ou les frais de remise en état des locaux après le départ des locataires,

financer des charges locatives ;

des sommes provenant de contrats dits de "garantie de loyers". Ces contrats proposés par certains organismes aux propriétaires, consistent à leur verser un revenu de substitution à la perte de loyers qu'ils peuvent subir du fait de la vacance du logement ou du non-paiement des loyers par le locataire ;

les subventions de l'Anah destinées à financer des charges déductibles, les primes à l'amélioration de l'habitat rural ;

les indemnités d'assurance destinées à financer des charges déductibles ;

ainsi que les recettes diverses qui ont leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit et qui proviennent de la mise à la disposition de tiers, par le propriétaire, de certains droits attachés aux propriétés qui lui appartiennent. Tel est le cas notamment des revenus :

de location du droit d'affichage,

perçus par les propriétaires de monuments historiques au titre de l'utilisation des espaces publicitaires constitués des bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration (pour aider au financement des travaux de restauration des monuments historiques, une dérogation au principe d'interdiction de toute publicité à proximité des monuments historiques et des zones protégées a été introduite depuis le 1er octobre 2007 à condition que les recettes tirées de cet affichage publicitaire soient obligatoirement affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux),

de la location de toits pour des antennes de téléphonie mobile,

de concession du droit d'exploitation de carrières lorsque la location ne porte que sur le gisement, à l'exclusion notamment du matériel et des moyens d'exploitation (si la concession du droit d'extraction s'accompagne de la location des moyens matériels de production ou de la mise en gérance du fonds d'industrie les profits correspondants relèvent de la catégorie des BIC),

de redevances tréfoncières (il s'agit des indemnités qu'un concessionnaire de mines paie au propriétaire des terrains situés dans le périmètre de sa concession),

de concession du droit d'exploitation d'une source thermale ;

de location de droits de chasse.

 Déclarations n° 2044 et 2044 spéciale

Ces sommes doivent être portées sur la ligne 213 ou ligne 423.

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