Depuis l'imposition des revenus perçus en 2006, et jusqu'à l'imposition des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2009, les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur certains espaces naturels en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui avaient reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente, étaient déductibles des revenus fonciers.
Sous certaines conditions, et sous réserve notamment d'avoir reçu le label de la "Fondation du patrimoine" et d'avoir reçu un avis préalable favorable de la DIREN, ces dépenses pouvaient générer un déficit imputable sans limitation de montant sur leur revenu global.
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2010, cette déduction des revenus fonciers est remplacée par une réduction d'impôt. Toutefois, si cela leur est plus avantageux, les propriétaires d'espaces naturels qui ont réalisé des dépenses à partir du 1er janvier 2010 peuvent choisir de ne pas bénéficier de cette réduction d'impôt sur le revenu mais de rester soumis au régime de droit commun de déduction des charges des revenus fonciers.
Espaces naturels concernés
La déduction concernait les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur les propriétés rurales suivantes :
les parcs nationaux,
les réserves naturelles,
les monuments naturels et sites classés,
les espaces concernés par un arrêté de protection de biotope,
les espaces "Natura 2000" (zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale),
les espaces naturels remarquables du littoral.
Travaux concernés
Les travaux déductibles étaient :
les travaux de restauration : il s'agissait des travaux qui concouraient à la remise en état de l'espace naturel concerné, tel qu'il était avant sa dégradation,
les travaux de gros entretien, c'est-à-dire les travaux d'importance qui concourent à l'entretien de l'espace naturel. Ils devaient être distingués des travaux répétitifs que requiert l'entretien courant du site selon une fréquence annuelle ou infra-annuelle.
Il s'agissait par exemple de travaux lourds de défrichage pour le maintien des écosystèmes ouverts ou de travaux de rétablissement d'un régime naturel des eaux.
Le contribuable qui effectuait en même temps les 2 types de travaux (de restauration ou de gros entretien) pouvait ne présenter qu'une seule demande.
La production d'un document régulier indiquant que la propriété rurale faisait partie de l'un de ces espaces naturels suffisait à apporter la preuve que l'objectif de maintien dans un bon état écologique et paysager était rempli.
Accord préalable
Les travaux devaient avoir reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente :
pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc national ;
pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;
pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;
pour une réserve naturelle de Corse : le président de la Collectivité territoriale de Corse ;
pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les travaux de niveau permis de construire (procédure non déconcentrée) ;
pour un arrêté de biotope : le préfet ;
pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet ;
en ce qui concerne les espaces remarquables du littoral, tels qu'ils figuraient dans le document d'urbanisme de la commune : le constat par le préfet de la conformité des travaux devra être produit.
Note
Pour bénéficier de la déduction, le contribuable était tenu de joindre à sa déclaration :
- une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles concernées par les travaux de restauration ou de gros entretien étaient incluses dans le périmètre d'un espace protégé concerné par la présente mesure fiscale, ou à défaut une attestation de l'autorité compétente ;
- les pièces justifiant de la nature et du paiement des travaux (facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou facture des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux par le propriétaire lui-même). Les factures devaient permettre au service des impôts d'identifier et d'individualiser les matériaux acquis pour lesquels la déduction est demandée ;
- le cas échéant, une copie de toute décision de subvention publique aux travaux éligibles.
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