Revenus fonciers - Réintégration du supplément de déduction

En cas de non-respect des conditions requises pour bénéficier des déductions forfaitaires prévues par les différents dispositifs, celles-ci sont remises en cause.

Le supplément de déduction pratiqué les années précédentes doit alors être réintégré au titre de l'année de la rupture de l'engagement (ou du non respect des conditions requises). Le supplément de déduction à réintégrer est de :

11 % (années 1999 à 2002) ou 26 % (année 2003 à 2005) du revenu brut des années précédentes pour le dispositif Besson ancien,

26 % ou 34 % en cas de remise en cause du dispositif Robien ZRR : 26 % lorsque la déduction au titre de l'amortissement est maintenue, (absence de classement en ZRR, non respect des conditions de loyer...), 34 % lorsque la déduction au titre de l'amortissement est également remise en cause.

Il en est de même en cas de non-respect des conditions requises pour bénéficier des déductions spécifiques de :

30 %, 45 %, 60 % ou 70 % dans le cadre du dispositif Borloo ancien,

30 % pour les logements remis en location ou dans le cadre du dispositif Borloo neuf ou du dispositif Scellier intermédiaire.

En cas de non respect des conditions pour bénéficier de ces dispositifs, les déductions pratiquées à ce titre font l'objet d'une reprise intégrale.

Déclarations n° 2044 et 2044 spéciale

Porter case H pour la déclaration n° 2044 ou case I pour la déclaration n°2044-SPE, la somme de chaque colonne de la ligne 262 "Réintégration du supplément de déduction".