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Plus-values immobilières - Exonérations
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La loi de finances rectificative pour 2017 prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 le bénéfice de l'exonération des plus-values de cessions :
- de biens destinés au logement social,
- de droits de surélévation réalisées sous certaines conditions.
Certaines plus-values immobilières bénéficient d'une exonération. Tel est le cas des gains résultant de la cession de biens :
qui constituent l'habitation principale du cédant au jour de la cession quelle que soit la durée de détention de cette dernière ;
qui constituaient l'habitation principale avant le départ du cédant en maison de retraite ou dans un établissement pour adultes invalides lorsque la cession intervient dans les 2 ans du départ ;
ou dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € pour les immeubles et 5 000 € pour les meubles (ces montants s'apprécient bien par bien) ;
ou détenus depuis plus de 22 ans pour les cessions d'immeubles et de terrains à bâtir ;
ou réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse, de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité à la double condition que :
ils ne soient pas passibles de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession,
leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à une certaine limite (pour les plus-values réalisées en 2018, les revenus perçus en 2016 ne doivent pas excéder 10 708 € pour la 1ère part de quotient familial majoré de 2 859 € par demi-part supplémentaire ) ;
ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ;
ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements ou assimilées ;
d'un droit de surélévation réalisées en vue de la réalisation de locaux d'habitation jusqu'au 31 décembre 2020 ;
lors de la 1ère vente d'un bien secondaire quand les sommes perçues sont remployées dans les 24 mois qui suivent la vente dans l'acquisition d'une résidence principale ;
réalisées jusqu'au 31 décembre 2020, en faveur du logement social.