Logements mis gratuitement à la disposition de leurs membres par les SCI non transparentes
Un propriétaire est considéré comme se réservant la jouissance d'un logement non seulement lorsqu'il l'occupe personnellement mais également lorsqu'il le laisse gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location.
Les sociétés immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires n'ont pas à comprendre dans leurs recettes la valeur locative de ces locaux. Mais en contrepartie, les charges afférentes à ces logements ne sont pas déductibles.
Dans ces conditions ces sociétés sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration modèle n° 2072-S ou 2072-C selon le cas, lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'Administration relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles, ainsi que les conditions d'occupation de ces meubles ;
la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;
aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple), et ce quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation.
En conséquence, pour les sociétés immobilières non passibles de l'IS qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, l'obligation de souscrire la déclaration modèle n° 2072-S ou 2072-C n'est maintenue qu'au titre :
de l'année au cours de laquelle la société a été constituée,
et des années au cours desquelles une modification est intervenue soit dans la répartition du capital de la société, soit dans la liste des immeubles de la société, soit dans les conditions d'occupation de ces immeubles ou au cours desquelles la société ou les associés ont perçu des revenus liés à l'activité sociale.
Cette mesure de simplification concernant la dispense de dépôt de la déclaration annuelle n° 2072 n'est pas applicable à l'égard d'une société civile immobilière (SCI) ne disposant d'aucun patrimoine immobilier.
Déclaration n° 2072
Lorsque la société n'est pas dispensée de souscrire
la déclaration n° 2072 (si elle ne remplit pas les conditions précitées),
elle doit mentionner l'identité des tiers (personnes physiques ou
morales) qui ne sont pas des associés de la société immobilière, mais
qui jouissent à titre gratuit de tout ou partie d’un ou plusieurs
immeubles détenus par celle-ci sur la déclaration
n° 2072 S ou 2072 C (cadre V). Dans le cas où plus de
6 personnes, non associées de la société immobilière, ont la jouissance
à titre gratuit des immeubles qu’elle possède, la SCI doit remplir
1 état complémentaire n° 2072-AN. La colonne "n°SIREN" n’est
à remplir que si la personne qui jouit à titre gratuit de tout ou
partie d’un ou de plusieurs immeubles possède un numéro SIREN.
La colonne "Immeubles attribués en jouissance – Immeuble
n°-...." doit comporter les références des immeubles concernés.
Ces références sont indiquées dans le tableau du cadre IV de la déclaration
n° 2072 (Liste des immeubles détenus par la SCI).