Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS (n° 2072-S et n° 2072-C)
Les déclarations n° 2072-S et 2072-C servent à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non transparentes non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Sociétés devant souscrire l'imprimé n°2072-S ou n° 2072-C
La déclaration n °2072-S ou 2072-C doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, non transparentes et non soumises à l'IS qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et dont l'activité ou un secteur de leur activité consiste dans la location non meublée de locaux d'habitation, de bureaux, d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés des moyens d'exploitation, d'exploitations agricoles ou de terrains nus.
Il peut s'agir de :
sociétés civiles immobilières non transparentes, y compris celles faisant appel à l'épargne (sociétés civiles de placement immobilier) ;
sociétés en nom collectif ;
sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commandités ;
sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles.
En revanche, sont dispensées de souscrire la déclaration n° 2072-S ou n° 2072-C :
les sociétés de personnes exerçant une activité commerciale même si elles donnent des immeubles en location sauf pour les loyers qu'elles perçoivent lorsque les immeubles ne sont pas inscrits à l'actif de leur bilan ;
les indivisions ;
les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui ont opté pour cet impôt ;
les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale (sociétés civiles d'attribution) : ces sociétés doivent souscrire une déclaration n° 2071 ;
sous certaines conditions, les sociétés civiles immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires.
Note
Les sociétés immobilières transparentes (c'est-à-dire qui n'ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres) doivent souscrire une déclaration n° 2071. Les sociétés soumises à l'IS doivent souscrire une déclaration n° 2065.
Présentation des imprimés 2072-S et 2072-C
Il existe 2 modèles de déclaration :
un simplifié (2072-S) pour les sociétés ne détenant pas d'immeubles spéciaux et dont les associés sont tous imposables dans la catégorie des revenus fonciers (y compris les titulaires de BNC quel que soit leur régime d'imposition et les titulaires des BIC ou de BA ne relevant pas d'un régime réel d'imposition),
un imprimé plus complet (2072-C) pour les sociétés détenant des immeubles spéciaux et/ou comportant des associés pour lesquels elle doit liquider son résultat selon les règles applicables en matière d'IS, de BIC ou de BA (régime réel d'imposition).
Ces 2 imprimés comportent de nombreux renseignements concernant la société mais ne permettent pas de déterminer le résultat qui doit être liquidé, immeuble par immeuble, sur les annexes 2072-S-AN 1 ou 2072-C-AN 1. Par ailleurs, la société doit déterminer, pour chaque associé, la quote-part de résultat lui revenant. Pour ce faire elle doit souscrire :
une annexe 2072-S-AN 2 si elle est tenue de déposer une déclaration n° 2072-S,
une annexe 2072-C-AN 2 si elle est tenue de déposer une déclaration n° 2072-C.
Si la société a plus de 4 associés, elle doit remplir autant d'annexes 2 complémentaires que nécessaire.
De la même façon, si elle détient plus de 6 immeubles, elle doit déposer autant d'annexes 2072-S-AN 1 ou 2072-C-AN 1 que nécessaire.
Dépôt de la déclaration
Date
La déclaration n° 2072 des résultats doit, en principe, être souscrite le 3 mai 2018 au plus tard. En effet, la date de souscription des déclarations des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS est alignée sur celle des déclarations de résultats des entreprises. Cette date est fixée chaque année, par décret, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Toutefois, les contribuables bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration des résultats. Ainsi, les SCI ont jusqu'au 18 mai 2018 pour déclarer leurs résultats par voie dématérialisée (EFI ou EDI).
Forme
En principe, la déclaration est à adresser en 1 exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement de la société (c'est-à-dire le lieu de direction effective de la société) ou, le cas échéant à la Direction des grandes entreprises (DGE).
Toutefois, les sociétés immobilières non soumises à l’IS qui comptent au moins 100 associés doivent transmettre leur déclaration de résultats n° 2072 par voie dématérialisée (procédure TDFC/EDI).