Loi de finances pour 2015 - Immobilier, ISF et transmission
Immobilier
Plus-values immobilières
Cessions de terrains à bâtir - Nouveaux abattements depuis le 1er septembre 2014
La loi de finances pour 2015 légalise les nouvelles mesures fiscales introduites par voie d'instruction en faveur des cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014. Ces nouvelles dispositions, intégrées le 10 septembre par l'administration fiscale dans sa doctrine sans attendre le vote du texte, sont donc d'ores et déjà applicables :
alignement de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant sur celui des autres biens immobiliers pour les aliénations réalisées à compter du 1er septembre 2014,
instauration d'un abattement exceptionnel de 30 % pour les cessions de terrains à bâtir, précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, sous conditions.
La loi étend le champ de l'abattement exceptionnel de 30 % aux cessions de biens immobiliers à démolir situés dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sous conditions, dès lors que la cession est précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
Cession d'un droit de surélévation
La mesure d'exonération des plus-values de cession de droit de surélévation qui devait prendre fin le 31 décembre 2014 est prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
Cession au profit d'un acquéreur ayant pris l'engagement de construire des logements sociaux
Le texte durcit les modalités d'octroi de l'exonération de plus-values immobilières prévues lorsque l'acquéreur prend l'engagement de construire des logements sociaux.
Pour les avant-contrats conclus depuis le 1er septembre 2014, l'engagement de l'acquéreur de construire et d'achever les logements sociaux doit figurer dans l'acte authentique d'acquisition, la construction doit être réalisée dans un délai de 4 ans et une amende dissuasive est prévue en cas de non-respect de cette dernière condition (10 % du prix de cession).
Taxes foncières sur les propriétés bâties
Coefficient de revalorisation
Les coefficients forfaitaires de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ont été fixés au titre de 2014 à 1,009.
Activités de méthanisation agricole
Le texte rend applicable de plein droit, dès 2016, l'exonération temporaire de 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les activités de méthanisation agricole dont les installations et bâtiments ont été achevés avant le 1er janvier 2015. Parallèlement, il est créé une exonération temporaire de 5 ans de cotisation foncière des entreprises pour ces mêmes activités.
Mesures en faveur des logements sociaux
Exonération temporaire
La mesure d'allongement de la durée d'exonération de 15 à 25 ans applicable depuis 2004 qui devait prendre fin au 31 décembre 2014 est prorogée jusqu'en 2018.
Abattement pour les logements sociaux dans les quartiers prioritaires (ex-ZUS)
Le texte proroge jusqu'en 2020, l'abattement de 30 % applicable sur la TFB des logements sociaux situés en zone urbaine sensible (ex-ZUS) et adapte la législation pour tenir compte de la création, par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, des quartiers prioritaires ayant conclu un contrat de ville.
Taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France
Deux nouvelles taxes en Ile-de-France, qui s'appliqueront, l'une sur les surfaces de stationnement des locaux à usage de bureau, l'autre sur celles détenues par toutes les personnes assujetties à la TFB ou à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont créées.
Concernant la taxe additionnelle à la TFB et à la CFE, sa base de taxation sera déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale (ou, à défaut, la part intercommunale) de la taxe principale à laquelle elle s'ajoute dès les impositions dues au titre de 2015.
Le texte prévoit que le Conseil régional d'Ile-de-France devra fixer le produit de cette taxe additionnelle spéciale avant le 21 janvier 2015. Cependant la loi de finances rectificative pour 2014 a repoussé cette date butoir au 28 février 2015.
Taxes facultatives sur la valorisation immobilière hors Ile-de-France
Les taxes facultatives sur la valorisation immobilière, qui avaient été instituées afin de financer le Grand Paris, sont supprimées dès le 1er janvier 2015.
ISF
Biens ruraux et parts de GFA : diminution du seuil d'exonération partielle
La loi de finances pour 2015 :
réduit à 101 897 € le montant au-delà duquel l'exonération partielle des biens ruraux loués à long terme et des parts de GFA et de GAF passe de 3/4 à 1/4 (afin de l'aligner sur celui applicable en matière de transmission) ;
supprime le mécanisme de revalorisation automatique de ce montant.
Réduction ISF PME - Assouplissement en faveur des entreprises solidaires
La condition de non-remboursement des apports aux souscripteurs, qui est une cause de remise en cause de l'avantage fiscal en cas de non respect, passe de 10 à 5 ans à compter du 1er janvier 2015 pour toutes les entreprises solidaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont été agréées (et non plus seulement celles l'ayant été avant le 31 décembre 2012). Il s'agit de la même mesure que celle prévue en matière d'IR.
Transmission
Transmission d'immeubles dont le titre de propriété est nouvellement reconstitué - Exonération partielle
La loi de finances pour 2015 met en place une nouvelle mesure de faveur afin d'accélérer l'engagement des démarches de reconstitution des titres de propriété des immeubles et des droits immobiliers dont la propriété est incertaine : une exonération partielle, à hauteur de 30 % de la valeur des biens transmis, est accordée lors de la 1ère transmission par donation ou succession d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres ont été reconstitués par un acte régulièrement transmis ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 .
Donations - Abattement spécial en cas de donation d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir
La loi de finances pour 2015 met en place des abattements spéciaux afin de favoriser les donations en pleine propriété de logements neufs et de terrains à bâtir. Leur application est temporaire, et soumise à conditions :
pour les donations de terrains à bâtir :
l'acte authentique constatant la donation doit être signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ;
le donataire doit s'engager pour lui et ses ayants cause à y construire un logement neuf destiné à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la donation ;
pour les donations de logements neufs :
le logement doit faire l'objet d'un permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (date d'obtention);
il ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ;
l'acte authentique doit avoir été signé au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis.
Ces abattements sont fixés à :
100 000 €, pour les donations consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de PACS ;
45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.
Note
- L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent, au titre de chaque dispositif, être exonérées qu’à hauteur, globalement, de 100 000 €.
- En cas de non-respect des conditions prévues, les droits complémentaires dus seront -en plus des sanctions habituelles- majorés de 15 % (sauf exceptions : licenciement, invalidité, décès, circonstances exceptionnelles).
Pour en savoir plus...