IFI - Déclaration n° 2042-IFI : Annexe 6 (impôt sur la fortune acquitté hors de France)
L'annexe 6 ne concerne que les contribuables domiciliés en France qui possèdent un patrimoine immobilier à l'étranger, imposables à la fois à l'IFI en France et à impôt similaire à l'étranger. La double imposition qui en résulte est évitée par l'imputation sur l'impôt exigible en France de l'impôt acquitté hors de France.
Montant imputable
Cette annexe permet de déterminer le montant de l'impôt étranger imputable sur les droits dus en France, à condition de remplir les rubriques dans l'ordre et selon les indications fournies. Il faut ainsi indiquer :
le nom du pays où sont situés les biens ayant donné lieu au paiement de l'impôt étranger (A);
la valeur nette des biens imposables en France situés dans le pays étranger (B) et de la totalité des biens imposables en France (C) ;
le montant de l'impôt français dû sur la totalité des biens imposables (D) ;
le maximum déductible de l'impôt français, au titre de l'impôt payé dans le pays concerné (E = B x D / C).
Ensuite, ce montant déductible (E) est comparé au montant des droits payés dans le pays étranger en raison des mêmes biens imposés en France (F).
Le montant de l'impôt effectivement imputable au titre de ce pays correspond à la plus faible des 2 sommes précédentes (E ou F).
Notes
- L'impôt sur la fortune acquitté hors de France
est, au besoin, converti en monnaie
européenne sur la base du taux de change en vigueur sur la
place de Paris au jour de son paiement effectif.
- Dans le cas d'un redevable détenant des biens dans différents
pays étrangers et ayant acquitté à ce titre plusieurs impôts
sur la fortune, il remplit autant d'annexes 6 que nécessaire et cumule
les différentes imputations pour obtenir une somme globale.
Demande d'imputation
La souscription de cette annexe vaut demande d'imputation. Elle doit être produite :
soit lors du dépôt de la déclaration,
soit à l'appui d'une demande en restitution adressée au service des impôts, lorsque le redevable ne disposait pas des renseignements ou pièces justificatives requises au moment du dépôt de sa déclaration initiale.
Justifications
Cette annexe doit être accompagnée de pièces justificatives permettant d'établir que :
l'impôt étranger dont l'imputation est demandée a le caractère d'un impôt sur la fortune et a bien été acquitté dans le pays ou territoire concerné ;
le montant de cet impôt se rapporte au seul patrimoine immobilier situé hors de France compris dans l'assiette de l'impôt français.
En pratique, ces justifications peuvent résulter d'une attestation délivrée par l'administration fiscale étrangère ou du rapprochement de la quittance des droits ou de toute autre pièce équivalente avec la déclaration d'impôt sur la fortune souscrite dans le pays considéré.
Le montant global de l'impôt à imputer est porté case 9RS, puis reporté sur la déclaration n° 2042-IFI.