IFI - Déclaration d'IFI : formulaire n° 2042-IFI
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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. L'IFI sera recouvré dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que l’IR.
L'IFI est un impôt déclaratif. Les contribuables doivent souscrire chaque année une déclaration estimative de leurs biens dès lors que leur patrimoine immobilier net imposable excède la somme de 1 300 000 €.
Cette déclaration doit être effectuée sur la déclaration n° 2042-IFI, en même temps que la déclaration de revenus, en respectant les échéances déclaratives prévues pour cette déclaration (le 17 mai 2018, pour la déclaration papier, des délais supplémentaires sont néanmoins prévus en cas de télédéclaration).
Note
Une case située en bas de la 1ère page du formulaire n° 2042 doit être cochée en cas de souscription d'une déclaration n° 2042-IFI.
Attention
Pour la déclaration d'IFI 2018, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € doivent obligatoirement souscrire leur déclaration par voie électronique.
Présentation
Le formulaire n° 2042-IFI, qui constitue le formulaire principal (n° 2042-IFI-K), est fourni avec 6 annexes et une notice explicative. Les contribuables qui étaient soumis à l'ISF en 2017 recevront ces formulaires à leur domicile début mai (à défaut, il sera possible de les télécharger sur le site impots.gouv.fr ou de se les procurer auprès du service des impôts).
Note
Les personnes redevables de l'IFI qui ne déposent pas par ailleurs de déclaration de revenus, à savoir les non-résidents et les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, doivent souscrire une déclaration n° 2042-IFI-SK et une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV (accompagnées des annexes classiques).
Feuillet principal
La déclaration principale permet de :
fournir des renseignements particuliers relatifs à la situation de famille du redevable (situation de concubinage, déclaration séparée de revenus la 1ère année du mariage ou du PACS, identification des enfants mineurs) ;
déterminer la base imposable ;
procéder au calcul de l'impôt.
Annexes
La déclaration complète comporte 6 annexes. La 1ère sert à renseigner, le cas échéant, les biens professionnels, les 2 suivantes permettent de déclarer les biens imposables, la suivante de déclarer les éléments du passif, la suivante de calculer le plafonnement de l'IFI et, la dernière de renseigner les impôts dont les caractéristiques sont similaires à l'IFI acquittés hors de France.
Le contribuable peut, selon sa situation, avoir à ne pas remplir certaines annexes (absence de plafonnement, pas d'IFI acquitté hors de France, etc.).
Notice explicative
Afin de faciliter la rédaction de la déclaration, une notice explicative (n° 2042-IFI-NOT) est jointe au formulaire.
Note
Les concubins notoires doivent, en pratique, déclarer leur patrimoine, augmenté de celui des enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale de leurs biens, sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins (voir le formulaire n° 2042-IFI et sa notice explicative).
Pour
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