IFI - Imputation de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté hors de France
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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Le montant des impôts équivalent à l'IFI payés à l'étranger peut être déduit de l'IFI.
Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'IFI acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions représentative de ces mêmes biens.
Le contribuable fiscalement domicilié en France, soumis à l'IFI et possédant des biens situés à l'étranger, peut se retrouver confronté à une double imposition, mise en oeuvre à la fois par :
l'Etat de situation des biens, qui les impose en raison de leur localisation géographique ou de leur présence sur son territoire ;
et par la France, en tant qu'Etat de domiciliation fiscale, qui établit sa taxation sur l'ensemble du patrimoine immobilier mondial détenu.
Elle est évitée par l'imputation sur l'impôt exigible en France à raison du patrimoine immobilier situé hors de France, des impositions dont les caractéristiques sont similaires à l'IFI acquittées, le cas échéant, hors de France sur ces mêmes biens.
Pour être imputables, ces impôts acquittés à l'étranger doivent être de même nature que l'impôt français sur la fortune immobilière. Par exemple, les impôts locaux étrangers comparables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties françaises, n'étant pas de même nature que l'IFI, ne sont pas imputables.
Note
Seuls sont seuls imputables les droits simples proprement dits, non les pénalités, les amendes et les intérêts de retard auxquels ils auraient pu donner lieu.
L'imputation de l'impôt acquitté hors de France obéit aux règles suivantes :
Assiettes taxables concordantes
Aucune imputation ne peut être faite si le bien qui a supporté un impôt sur la fortune à l'étranger n'est pas pris en compte pour la détermination de l'IFI français.
Autrement dit, seuls les impôts acquittés hors de France sur des biens imposables en France, donc déclarés au niveau des actifs et non exonérés, peuvent être imputés.
Fraction imputable limitée
Le montant de l'impôt acquitté hors de France qui peut être effectivement imputé est limité à la fraction de l'impôt français afférent aux seuls biens situés hors de France.
Ainsi, l'impôt étranger n'est pas imputable sur l'impôt français afférent aux autres biens du redevable et, bien entendu, n'est en aucun cas restituable. L'imputation est effectuée pays par pays.
Imputation entre impôts dus au titre d'une même année
L'impôt étranger à prendre en considération est celui acquitté au titre de la même année d'imposition (l'impôt étranger acquitté au titre de l'année 2018 est imputable sur l'IFI français dû au titre 2018).
Dès lors, si l'impôt étranger a été acquitté avant le paiement des droits dus en France, le montant reconnu imputable de cet impôt est directement déduit du montant de l'IFI français. Dans le cas contraire (c'est-à-dire si l'impôt étranger est acquitté après l'impôt français), l'impôt étranger est restitué, dans la limite de l'impôt français.