IFI - Exonération partielle : biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible

Lorsqu'ils ne peuvent être considérés comme des biens professionnels (et donc être exonérés totalement d'IFI à ce titre), les biens ruraux loués à long terme ou à bail cessible peuvent néanmoins bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une exonération partielle. Le cas peut par exemple se présenter lorsque le bien rural est donné à bail à des personnes externes au cercle familial, ou lorsque le preneur, bien que faisant parti de ce cercle, n'utilise pas le bien dans le cadre de sa profession principale.

 

Les conditions pour bénéficier d'une exonération partielle sont les suivantes :

le bien doit être donné à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial en respect des prescriptions du Code rural ;

la durée du bail doit être au minimum de 18 ans ;

les descendants du preneur ne doivent pas être contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions spécifiques à ces baux prévoyant le maintien du bail à leur profit lorsqu'ils atteignent l'âge de la majorité.

 

Si ces conditions sont respectées, les biens ruraux donnés à bail sont exonérés :

à concurrence des 3/4 de leur valeur dans une limite de 101 897 € ;

pour moitié au-delà de cette limite.

 Note

Le franchissement du seuil s'apprécie au regard de la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux.

 Pour en savoir plus...

Conditions d'exonération totale (biens professionnels)

 

 

 

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