IFI - Biens ruraux professionnels : biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible

Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible bénéficient de la qualification de biens professionnels, et donc d'une exonération totale d'IFI à ce titre, sous réserve du respect des conditions suivantes :

le bien doit être donné à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial en respect des prescriptions du Code rural ;

la durée du bail doit être au minimum de 18 ans ;

le bail doit être consenti par le bailleur à certains membres de sa famille :

le conjoint, le partenaire lié de PACS ou le concubin notoire du bailleur,

l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants,

ou le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants ;

le preneur doit utiliser le bien rural dans l'exercice de sa profession principale.

Note

Lorsque le preneur consent des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de vacances ou de loisirs pour une durée n'excédant pas 3 mois consécutifs, le bailleur continue à bénéficier du régime des biens professionnels.

Attention

Lorsque les biens en cause n'ont pas la qualité de biens professionnels, ils peuvent, sous de moins strictes conditions, bénéficier d'une exonération partielle d'IFI.