IFI - Exonération partielle : parts de GFA et de GAF non exploitants
Lorsqu'ils ne peuvent être considérés comme des biens professionnels (et donc être exonérés totalement d'IFI à ce titre), les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) non exploitants peuvent néanmoins bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une exonération partielle.
Les conditions pour bénéficier d'une exonération partielle sont les suivantes :
les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;
les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement doivent être donnés à bail à long terme ou à bail cessible ;
le redevable doit détenir les parts depuis au moins 2 ans (condition non exigée lorsque leur détenteur a été partie au contrat de constitution du groupement et qu'il a, à ce titre, effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole).
Si ces conditions sont respectées, les parts de GFA et de GAF non exploitants sont exonérées :
à concurrence des 3/4 de leur valeur dans une limite de 101 897 € ;
pour moitié au-delà de cette limite.
Notes
- Seule la fraction des parts de GFA ou de
GAF représentative de la valeur nette des biens et/ou droits immobiliers
donnés à bail à long terme ou à bail cessible bénéficie de l'exonération
partielle.
- La limite de 101 897 € s'apprécie distinctement pour les
parts de GFA/GAF et pour les biens ruraux donnés à bail à long terme
ou à bail cessible.
Pour
en savoir plus...
Conditions d'exonération totale (biens professionnels)