IFI - Biens ruraux professionnels : parts de GFA et de GAF non exploitants
Les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers bénéficient de la qualification de biens professionnels, et donc d'une exonération totale d'IFI à ce titre, sous réserve que certaines conditions soient remplies, notamment que :
les statuts du GFA ou du GAF interdisent au détenteur des parts l'exploitation en faire-valoir direct ;
les biens soient donnés à bail à long terme ou à bail cessible selon les prescriptions du Code rural ;
les parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole ;
la durée du bail soit au minimum de 18 ans ;
les baux soient consentis par le groupement au détenteur de parts ou à un membre de son cercle familial ;
le preneur utilise le bien loué dans l'exercice de sa profession principale.
Note
Lorsque les parts de GFA ou de GAF ne peuvent être considérées comme biens professionnels, elles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle d'IFI.
Porteur de parts
Ces parts doivent être détenues par le redevable depuis 2 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ce délai n'est pas exigé du redevable qui, partie au contrat de constitution du groupement a, à ce titre, effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole ou à l'occasion d'une augmentation du capital du GFA ou du GAF.
Pour déterminer si, au 1er janvier, les parts de GFA ou de GAF que le redevable aurait recueillies par succession ou donation, satisfont au délai de détention de 2 ans pour pouvoir être qualifiées de biens professionnels, la durée de détention des parts en cause par le défunt ou le donateur doit être prise en compte.
Nature des apports
Seules les parts représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole peuvent avoir la qualité de biens professionnels (les parts représentatives d'apports en numéraire ne peuvent donc, en aucun cas, être qualifiées comme tels, mais reste que ces parts sont, de toute façon, en dehors du champ d'application de l'IFI dans la mesure où celui-ci ne concerne, s'agissant des droits sociaux, que la fraction des parts représentatives de biens et de droits immobiliers).
Les bâtiments d'habitation dépendant de l'exploitation agricole conservent leur caractère de biens ruraux lorsqu'ils sont affectés au logement du personnel travaillant effectivement sur le fonds agricole.
Titulaire du bail
Les précisions apportées en matière de baux ruraux à long terme s'appliquent aussi aux parts de GFA et de GAF : les baux à long terme consentis par le groupement doivent répondre aux mêmes conditions.
En effet, la qualification de bien professionnel est réservée aux parts de GFA ou de GAF lorsque les baux sont consentis par le groupement :
le conjoint, le partenaire lié de PACS ou le concubin notoire du bailleur,
l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants,
ou le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants.
Note
Dans l'hypothèse où le bail est consenti à des copreneurs dont l'un est membre du groupe familial, les parts du GFA ou de GAF sont considérées comme biens professionnels seulement à hauteur de la part de ce copreneur, si les autres conditions pour bénéficier de l'exonération sont remplies.
Attention
Lorsque les biens en cause n'ont pas la qualité de biens professionnels, ils peuvent, sous de moins strictes conditions, bénéficier d'une exonération partielle d'IFI.