Les critères permettant d'établir la domiciliation fiscale d'une personne sont identiques à l'impôt sur la fortune immobilière et à l'impôt sur le revenu, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui y ont :

soit leur foyer ou leur lieu de séjour principal ;

soit une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité n'y soit exercée à titre accessoire ;

soit le centre de leurs intérêts économiques.

Il en est de même des agents de l'Etat français qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger.

Note

Un changement de domicile en cours d'année n'a d'influence qu'au titre de l'IFI dû au 1er janvier de l'année suivante .

Critères d'appréciation de la domiciliation

Pour qu'un redevable soit considéré comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu'un seul des 4 critères énumérés soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile réel dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation.

Foyer

Le foyer s'entend du lieu où les époux et leurs enfants habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

Cette résidence demeure le foyer des conjoints même si l'un ou l'autre est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent.

Lieu de leur séjour principal

Le séjour principal est établi en France lorsque l'un ou l'autre des époux y est personnellement et effectivement présent à titre principal, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de son conjoint et de ses enfants. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition. En règle générale, c'est le cas des redevables qui y séjournent pendant plus de 6 mois au cours d'une année donnée ou pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays étrangers.

Exercice d'une activité professionnelle

Sauf cas où l'activité y est exercée à titre accessoire, pour les salariés, le domicile est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle. Pour les non-salariés, il convient de rechercher s'ils ont en France un point d'attache fixe, un établissement stable ou une exploitation et si la majeure partie de leurs profits s'y rattache.

Lorsque le redevable exerce simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, c'est l'activité principale qui doit être exercée en France, c'est-à-dire celle à laquelle le redevable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus. Dans l'hypothèse où ce critère ne peut être appliqué, l'activité principale est celle qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus sur l'ensemble "des revenus mondiaux", perçus en France et à l'étranger.

Centre des intérêts économiques

Il s'agit du lieu où le redevable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens. Ce peut être également celui où il a le centre de ses activités professionnelles, ou encore d'où il tire la majeure partie de ses revenus.

Conséquences de la domiciliation fiscale

Selon qu'une personne est fiscalement domiciliée en France ou à l'étranger, le périmètre des biens qu'elle doit déclarer au titre de l'IFI n'est pas le même.

En matière d'IFI, la France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) à l'exclusion des territoires d'outre-mer.

Personnes domiciliées en France

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'IFI à raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'IFI s'applique à tout le patrimoine immobilier possédé au 1er janvier, quelle que soit le lieu de situation des biens qui le composent, en France ou à l'étranger.

Exonération temporaire des impatriés

Par dérogation, les personnes qui installent leur domicile fiscal en France ne sont imposables temporairement (5 ans) qu'à raison de leur patrimoine immobilier situé en France. La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés. Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement (certaines n'instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte). Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

Exemple

Patrick, cadre français poursuivant une carrière internationale depuis 2010 pour le compte d'une société dont le siège social est situé en France, est résident fiscal étranger depuis cette date. Il était assujetti à l’ISF depuis 2015, notamment à la suite de l’acquisition d’une résidence secondaire en France.

Il s’est installé en France le 1er octobre 2017 pour y créer et développer une société de conseil.

Patrick sera soumis à l’IFI sur ses seuls biens et droits immobiliers situés en France au titre des années 2018 à 2022. A compter de l’IFI dû au titre de l’année 2023, il sera redevable de cet impôt dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses biens et droits immobiliers, situés en France comme à l’étranger, s’il est toujours résident fiscal de France.

Personnes domiciliées à l'étranger

Les personnes physiques qui ne disposent pas de leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'IFI à raison de leur patrimoine immobilier situé en France (biens et droits immobiliers situés en France ainsi que la fraction de la valeur des parts et actions de sociétés - situées en France ou hors de France- représentatives de biens immobiliers situés en France). Sont considérées comme des non-résidents les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscale en France :

soit parce qu'elles ne remplissent aucun des critères définis ci-dessus permettant d'établir leur domiciliation en France,

soit en raison de l'application des règles prévues par les conventions fiscales.

Cas particulier - Agents de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger

Les agents de l'Etat tels que les personnels civils et militaires, les fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l'Etat français et exerçant en cette qualité leur activité à l'étranger doivent être considérés comme domiciliés en France lorsqu'ils ne sont pas soumis, dans le pays où ils exercent leurs fonctions, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.