ISF - Déclaration d'ISF : Obligations des redevables

Attention

La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers.

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif. Les personnes physiques imposables à l'ISF, c'est-à-dire titulaires d'un patrimoine dont la valeur nette est supérieure ou égale au seuil d'imposition, sont tenues de :

souscrire et déposer une déclaration auprès du service des impôts dont ils dépendent dans les délais impartis ;

utiliser les imprimés :

établis et fournis par l'administration,

ou édités à partir de logiciels privés répondant aux prescriptions de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ;

payer l'impôt (soit simultanément à l'envoi de la déclaration, soit ultérieurement pour les redevables dispensés de déposer une déclaration n° 2725 et portant leurs éléments de calcul sur la déclaration n° 2042 C).

Si elles ne sont pas en mesure de respecter elles-mêmes l'ensemble de ces obligations, elles peuvent en déléguer la réalisation.

Note

Les contribuables qui choisissent d'adresser leur déclaration éditée à partir d'un logiciel doivent agrafer la déclaration préidentifiée à l'exemplaire édité.

Qualité du redevable

Une seule déclaration doit être souscrite au titre du patrimoine appartenant au déclarant, pris en tant que foyer fiscal.

Signature de la déclaration

La déclaration à souscrire, réputée sincère et véritable, doit obligatoirement comporter :

une seule signature, si le redevable est célibataire, divorcé, veuf ou séparé de corps ;

la signature conjointe des 2 époux, concubins ou partenaires pour les personnes respectivement mariées, vivant en concubinage notoire ou liées par un PACS.

Cas particulier - Intervention d'un tiers

La déclaration peut, dans certains cas, être valablement remplie et signée par une autre personne que le redevable. Le déclarant est alors tenu de délivrer à la fois les renseignements relatifs à son état civil et à celui du redevable.

Pour en savoir plus...

Déclaration d'ISF