Exonération "pôle de compétitivité"
Les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement au 16 novembre 2009 et sont implantées dans une zone de recherche et de développement, peuvent bénéficier :
d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des 3 premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois,
d'une exonération partielle au titre des 2 exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération totale : les bénéfices ne sont soumis alors à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % ne peut en aucun cas excéder 24 mois.
Ce dispositif est supprimé pour les entreprises s'implantant dans une zone de recherche et de développement et participent à un projet de recherche et de développement à compter du 17 novembre 2009. Les entreprises y participant déjà au 16 novembre 2009 continuent à bénéficier de ce dispositif.
La période au cours de laquelle s'appliquent l'exonération totale puis les abattements de 50 % s'ouvre à compter du début du mois au cours duquel intervient le démarrage par cette entreprise des travaux de recherche dans le projet de recherche et prend fin au terme du 119ème mois suivant cette date.
Si l'entreprise exerce simultanément une activité dans une ou plusieurs zones de recherche et de développement et une autre activité en dehors de ces zones, elle est tenue de déterminer le résultat exonéré en tenant une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible .
Si, à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions exigées, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d'imposition et de l'exercice ou période d'imposition suivant n'est soumis à l'impôt sur le revenu que pour la moitié de son montant. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % ne peut en aucun cas excéder 24 mois.
L'exonération s'applique à l'exercice ou à la création d'activités résultant d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes. Toutefois, lorsque celles-ci bénéficient ou ont bénéficié de ce dispositif, l'exonération ne s'applique que pour sa durée restant à courir.
Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est celui déclaré (dans le cadre du régime micro ou réel), diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
produits des actions ou parts de sociétés, et résultats de sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes,
produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances,
produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.
Note
Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des exonérations en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises implantées en ZFU - territoires entrepreneurs et du présent dispositif, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent celui de la délimitation des pôles de compétitivité si elle y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les 6 mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) relatif aux aides de minimis. Ce règlement "de minimis" prévoit qu'une entreprise ne peut bénéficier d'aides de la part d'un Etat membre de l'Union européenne soumise au plafond "de minimis" pour un montant supérieur à 200 000 € par période de trois ans (toutefois, pour les aides accordées en 2009 et 2010 ce plafond avait été porté à 500 000 €).