Revenus nets à imposer aux contributions sociales

Les contribuables doivent indiquer sur leur déclaration de revenus, les bénéfices ou plus-values qui n'ont pas été soumis par l'URSSAF ou la MSA aux contributions sociales en distinguant les bénéfices des plus-values.

Cette situation est susceptible de se présenter notamment pour :

les plus-values à long terme taxables au taux forfaitaire de 12,8 % (16 % pour les plus-values réalisées au cours d'un exercice clos jusqu'en 2016) des professions non salariées, quel que soit le régime d'imposition ;

les plus-values exonérées en cas de départ à la retraite ;

les revenus d'activités non professionnelles (loueurs en meublé, loueurs de wagons, loueurs de containers, loueurs de fond de commerce non rémunérés par l'exploitant) à l'exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales ;

les revenus des impatriés exonérés d'impôt sur le revenu ;

les revenus agricoles des associés non exploitants des sociétés de personnes exerçant une activité agricole ;

les revenus des concessionnaires de droits communaux.

 

 Déclaration n°2042 C

Le contribuable doit porter sur les lignes 5HY à 5JY les revenus nets, (après abattement forfaitaire pour charge 71 % ou 50 % pour le régime micro-entreprises, 34 % pour le régime déclaratif spécial, 87 % pour le micro-BA), après déduction des déficits .
Il doit indiquer lignes 5HG à 5IG le montant des plus-values exonérées en cas de départ à la retraite.
Les plus-values à long terme taxables à 12,8 % n'ont pas à être reportées dans des lignes spécifiques : le montant porté dans les différentes rubriques de la 2042 C PRO seront soumis directement aux prélèvements sociaux.

 

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