Frais réels - Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de deux-roues (2017)
Les dépenses relatives à l'utilisation d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.
Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2011, ce barème ne pouvait être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même et/ou, le cas échéant, son conjoint (ou partenaire de PACS), sont personnellement propriétaires.
Depuis 2012, cette restriction est supprimée. Il peut donc désormais être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d'achat, ou en cas d'utilisation d'un véhicule prêté.
Le barème prend en compte, notamment :
la dépréciation du véhicule,
les frais d'achat des casques et protections,
les frais de réparation et d'entretien,
les dépenses de pneumatiques,
la consommation de carburant
et les primes d'assurance.
Les frais de garage ou de box ne sont pas couverts par ce barème. Ils peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème. Il en va de même des frais de péages d'autoroute, des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule (retenus au prorata de son utilisation professionnelle).
Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés, la part correspondant à l'usage privé qu'ils font de leur véhicule.
Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.
Vélomoteurs et scooters d'une puissance inférieure à 50 cm3 - 2017
Ce barème s'applique aux cyclomoteurs au sens du code de la route, c'est-à-dire aux véhicules dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4kw pour les autres types de moteur.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème (inchangé depuis 2014) est utilisé de la façon suivante :
d < 2 000 km |
2 000 < d < 5 000 |
d > 5 000 |
d x 0,269 € |
(d x 0,063) + 412 € |
d x 0,146 € |
d = distance parcourue |
||
Exemples
Un contribuable ayant parcouru 2 500 km dont 1 800 km à titre professionnel avec un vélomoteur dont la puissance est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,269 = 484 €.
Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : (3 000 x 0,063) + 412 = 601 €.
Pour un parcours professionnel de 5 100 km avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm3, le montant des frais correspondant est de 5 100 x 0,146 = 745 €.
Motos - 2017
Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème (inchangé depuis 2014) est utilisé de la façon suivante :
Puissance (P) |
d < 3 000 km |
3 000 < d < 6 000 |
d > 6 000 |
1 ou 2 CV |
d x 0,338 |
(d x 0,084) + 760 |
d x 0,211 |
3, 4, 5CV |
d x 0,4 |
(d x 0,070) + 989 |
d x 0,235 |
> 5 CV |
d x 0,518 |
(d x 0,067) + 1 351 |
d x 0,292 |
d = distance parcourue |
|||
Exemples
Un salarié ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel avec une moto de 5 CV fiscaux peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,4 = 800 €.
Pour un parcours professionnel de 5 000 km avec un scooter dont la puissance fiscale est de 1 CV, le montant des frais correspondant est de : (5 000 x 0,084) + 760 = 1 180 €.
Pour un parcours professionnel de 6 100 km avec une moto dont la puissance fiscale est supérieure à 5 CV, le montant des frais correspondant est de : 6 100 x 0,292 = 1 781 €.
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