Obligations déclaratives

Pour les décès intervenus jusqu'au 31 décembre 2010, les héritiers du défunt devaient, dans les 6 mois suivant le décès souscrire la déclaration d'ensemble des revenus imposables du défunt et des membres de son foyer fiscal pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, et, le cas échéant, la déclaration des bénéfices et plus-values (si le défunt exerçait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale.

Depuis l'imposition des revenus perçus en 2011 (c'est-à-dire pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2011), ce délai spécifique de déclaration est supprimé pour l'imposition à l'IR (sauf pour le dépôt des déclarations professionnelles -BNC, BIC, BA- qui doivent être produites dans les 6 mois du décès) : les ayants droit du défunt devront déposer sa déclaration de revenus dans le délai normal de la déclaration d'ensemble, selon les modalités déclaratives de droit commun.

Par ailleurs, les ayants droit peuvent charger le notaire en charge de la succession, si celle-ci n'est pas liquidée au moment où doit être produite la déclaration de revenus ou d'IFI (et d'ISF jusqu'en 2017) au titre des revenus ou du patrimoine du défunt, de satisfaire les obligations déclaratives y afférentes. Si le notaire accepte cette mission, c'est lui qui sera redevable des pénalités applicables en cas de défaut ou retard de déclaration.

Cas particulier - Victimes d'acte de terrorisme et forces de l'ordre décédées en mission

Les ayants droit des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées en mission sont déchargés :

de la déclaration des revenus du défunt (au titre de l'année du décès et de l'année précédente),

du paiement des cotisations de l'impôt sur le revenu (et des autres impositions figurant sur le même article de rôle) restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt l'année du décès et l'année précédente.

Ces mesures bénéficient aux ayants droit des personnes suivantes dont le décès est intervenus postérieurement au 1er janvier 2015 :

personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans à compter de leur réalisation,

sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation,

policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation,

militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre,

militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les 3 années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre,

militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure ou, dans les 3 années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations.

Toutefois, les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice de ces dispositions et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l’établissement de l’impôt dans le but d'obtenir le remboursement d'un trop versé par le défunt. Cette option est révocable (s'il s'avère que finalement il n'y a pas lieu à restitution d'IR).

Contribuable marié ou pacsé soumis à imposition commune

L'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés au moment du décès est établi au nom des époux ou partenaires soumis à imposition commune. Le conjoint ou partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès .

En conséquence, 2 impositions sont établies l'année du décès :

la première, pour le ménage (au nom du mari précédé de la mention "Monsieur ou Madame") pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Pour cette période, les charges de famille sont appréciées soit au 1er janvier, soit à la date du décès en cas d'augmentation de ces charges. ;

la seconde, au nom de l'époux ou partenaire survivant, de la date du décès de son conjoint ou partenaire jusqu'au 31 décembre. Pour l'imposition de ces revenus, le conjoint ou partenaire survivant est considéré comme marié ou pacsé pour toute l'année du décès. Les charges de famille prises en compte l'année du décès sont celles existants au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus avantageuses.

Les 2 déclarations (correspondant à ces 2 périodes d'imposition) doivent être déposées par le conjoint ou partenaire dans le délai normal de déclaration.

Contribuable seul

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, la déclaration d'ensemble des revenus doit être souscrite par les héritiers dans le délai normal de la déclaration, selon les modalités déclaratives de droit commun (et non plus comme auparavant dans les 6 mois du décès).

L'imposition du contribuable décédé est établie au titre de l'année du décès et au nom de la succession, de la façon suivante : "M. X., décédé, par M. Y. et consorts, héritiers".

Revenus imposables

Principe

Les revenus qui entrent dans la base d'imposition du contribuable décédé, ou des deux époux ou pacsés soumis à une imposition commune en cas de décès de l'un ou de l'autre, peuvent être rangés en 4 groupes :

les revenus dont le contribuable a disposé pendant l'année de son décès et bénéfices qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;

les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès dès lors qu'ils n'ont pas été précédemment imposés : il s'agit de revenus ou bénéfices antérieurement acquis par le défunt, mais dont la distribution ou le versement se sont trouvés différés jusqu'à son décès (part revenant à un associé décédé dans les réserves de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux, lorsque le décès a entraîné la dissolution de la société par exemple).

les revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. Il s'agit, notamment des traitements et salaires non encore payés au moment du décès, des arrérages de pensions ou de rentes viagères dont l'échéance a été postérieure au décès, des revenus des propriétés foncières ou des capitaux mobiliers dont l'échéance se situe postérieurement au décès, dans la mesure où ils correspondent à la période écoulée entre le 1er janvier de l'année et la date du décès ;

les revenus dont la taxation avait été différée. Les plus-values dont la taxation a été différée par une disposition particulière de la loi deviennent taxables lors du décès du contribuable.

Imposition distincte de certains revenus

L'application stricte des principes précités (imposition portant non seulement sur les revenus dont le contribuable a disposé durant l'année de son décès, mais également sur les revenus dont la disposition ou le versement résulte du décès et sur ceux que le contribuable défunt a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès) pourrait conduire à imposer, l'année du décès, des revenus normalement taxables l'année suivante.

C'est pourquoi, pour tempérer cette règle, la loi prévoit que les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès puisse faire l'objet d'une imposition distincte.

Cette disposition spéciale peut, notamment, trouver son application à l'égard des participations aux bénéfices que certaines entreprises attribuent, après clôture du bilan, à leurs administrateurs ou gérants et aux membres de leur personnel.

Déclaration n° 2042

Pour bénéficier de cette imposition distincte, il faut remplir 2 imprimés 2042 au nom de la personne décédée :
- le 1er imprimé 2042 est celui prérempli reçu au nom de la personne décédée. Il faut y indiquer tous les revenus et sommes qui ont été perçus par le défunt l'année du décès à l'exception des revenus pouvant faire l'objet d'une imposition distincte ;
- le second imprimé n°2042, à se procurer auprès de la mairie ou du centre des impôts pour déclarer les revenus et sommes qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure . Le millésime de la déclaration, en haut à gauche de la première page doit être rayé et remplacé par l'année suivant le décès. Cette déclaration devra être souscrite au nom du défunt (toujours en indiquant dans le cadre "Autres renseignements" page 4 de la déclaration, les coordonnées du déclarant).
Le cas échéant, il faut joindre à ces déclarations une note annexe indiquant, avec toutes les justifications utiles, la nature et le montant des revenus qui peuvent faire l'objet d'une imposition distincte, et qui sont déclarés sur le second imprimé.
Attention : Ces deux déclarations doivent être déposées en même temps, dans le délai normal de déclaration.

Contribuable marié ou pacsé - Répartition des revenus et charges

Les revenus et charges doivent être répartis entre les 2 déclarations (commune du 1er janvier à la date du décès et personnelle au survivant pour le reste de l'année) en fonction de la date de mise à disposition des de ces revenus entre les mains de leurs titulaires et de la date de paiement effectif des dépenses.

Pour les BIC, BA et BNC, ces revenus doivent, en principe, être rattachés en totalité à la déclaration correspondant à la date de leur mise à disposition, soit à la date de clôture de l'exercice. Il en est de même pour les associés de sociétés de personnes (la part de revenu revenant à l'associé dans la société est considérée comme mise à sa disposition au moment de la clôture de l'exercice de la société).

Toutefois, le fisc admet que ces revenus soient répartis au prorata temporis par mois entier entre les 2 périodes d'imposition, le mois du décès devant être rattaché à la période d'imposition commune. Pour bénéficier de cette répartition, le conjoint survivant ou partenaire et les héritiers doivent conjointement solliciter son application par écrit. Cette demande doit être faite soit au moment du dépôt des déclarations, soit par voie de réclamation. Attention : la répartition prorata temporis ne s'applique pas lorsque la date de clôture de l'exercice intervient avant le décès.

Enfin, s'agissant de l'imputation des déficits antérieurs, le conjoint survivant peut déduire de ses revenus le déficit constaté antérieurement au décès de son conjoint et n'ayant pu être imputé sur les revenus du ménage si ce déficit est afférent à des biens ou entreprises lui appartenant en propre. Le fisc admet, par ailleurs, qu'il puisse déduire la moitié des déficits constatés antérieurement au décès de son conjoint lorsqu'ils sont afférents à des biens dépendant de la communauté.