Dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042)
Il existe un délai général valable pour la majorité des contribuables et des délais spéciaux en fonction de la nature des revenus perçus ou du lieu de domiciliation fiscale des contribuables.
Tableau récapitulatif
|
Date de dépôt prévue par ... |
|
|
la loi (2) |
le ministre |
Principe (y compris les micro-entreprises) |
1er mars |
17 mai |
Télédéclaration : |
|
|
Zone 1 (1) |
8 mars |
22 mai |
Zone 2 (1) |
13 mars |
29 mai |
Zone 3 (1) |
20 mars |
5 juin |
Déclarations professionnelles pour les contribuables percevant des BIC, BNC et BA au réel (déclarations 2035, 2031, 2136, 2139 ou 2143) |
2ème jour ouvré suivant le 1er mai |
3 mai |
Contribuables domiciliés à l'étranger (3) |
|
17 mai (papier) |
(1)
- zone
1 : départements
01 à 19, |
||
Lieu de dépôt des déclarations papier
Personnes pouvant déposer une déclaration papier
En 2018, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2016 n'excède pas 15 000 € ou ne disposant pas d'une connexion Internet pourront encore déposer leur déclaration sous format papier. En 2017, le seuil de RFR à ne pas dépasser pour pouvoir déposer sa déclaration sous format papier était fixé à 28 000 €.
Les contribuables dont le RFR excède 15 000 € au titre de 2017 et disposant d'une connexion à Internet sont tenus de souscrire leur déclaration par ce biais, à moins d'indiquer à l'administration qu'il ne sont pas en mesure de le faire en cochant une case prévue à cet effet sur le formulaire 2042 qui leur parviendra en avril-mai 2018 (cette dispense vise principalement les personnes disposant d'un accès à Internet mais pas suffisamment familières de cet outil pour procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne - par exemple, des personnes âgées).
En 2019, la télédéclaration deviendra obligatoire pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu.
Modalités de dépôt
La déclaration d'ensemble des revenus et ses annexes format papier doivent être adressées au service des impôts du lieu de la résidence du contribuable, ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu du principal établissement .
En pratique, la déclaration doit être envoyée au service des impôts mentionné sur l'imprimé préidentifié reçu à domicile, même en cas de changement d'adresse.
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents (TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93160 Noisy-le-Grand Cedex - France ; Tél. : (+33) 01 57 33 83 00) .
Les monégasques résidant habituellement dans la Principauté, qu'ils soient ou non fiscalement domiciliés en France, sont tenus d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton (Service des impôts des particuliers de Menton, 7 rue Victor Hugo, 06507 MENTON Cedex).
Dates limites de dépôt
Délai général
Les contribuables doivent faire parvenir leur déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042, 2042 C et annexes) à l'administration au plus tard, en principe, le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente.
Toutefois, compte tenu de l'adoption du système de déclaration préremplie, la date de déclaration est repoussée , en principe, fin mai. Pour 2018, cette date est fixée au 17 mai.
Par ailleurs, les dates de dépôt des déclarations professionnelles (y compris la déclaration n° 2072) ont été harmonisées depuis 2009. La loi renvoie à un décret le soin de fixer la date du report des déclarations annuelles des professionnels (déclaration des BIC, BNC, BA et des sociétés immobilières non soumises à l'IS) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2018 au plus tard.
Note
Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013, les contribuables domiciliés hors de France bénéficiaient de délais supplémentaires variables selon le lieu de leur domicile pour déposer leur déclaration de revenus en France. Ces délais ont été supprimés en 2015 (au titre des revenus perçus en 2014). Ils doivent désormais déposer leur déclaration dans les mêmes délais que les résidents .
Souscription des déclarations par Internet
Les contribuables qui souscrivent leurs déclarations par voie électronique bénéficient d'un délai supplémentaire différent selon la zone géographique dans laquelle ils sont domiciliés au 1er janvier de l'année pour déposer leur déclaration d'ensemble des revenus.
Les dates de dépôt des déclarations par Internet sont fixées en fonction de 3 zones géographiques déterminées à partir de la numérotation croissante des départements :
zone 1 : pour les habitants des départements 01 à 19,
zone 2 : pour les habitants des départements 20 à 49 (y compris les deux départements corses),
zone 3 : pour les habitants des départements 50 à 974 et les non-résidents.
Pour les déclarations des revenus perçus en 2017 (déclaration 2018) les dates de déclarations sont fixées comme suit :
pour la zone 1 jusqu'au mardi 22 mai minuit,
pour la zone 2 jusqu'au mardi 29 mai minuit,
pour la zone 3 jusqu'au mardi 5 juin minuit.
Déclarations professionnelles (revenus professionnels non salariaux au réel)
La date de dépôt des déclarations du résultat professionnel pour les contribuables titulaires de revenus professionnels non salariaux soumis à un régime réel d'imposition, ainsi que celles des sociétés immobilières non soumises à l'IS (déclaration n° 2072) est fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Ainsi, pour 2018, la date limite de dépôt de ces déclarations est fixée au 3 mai 2018 au plus tard.
En revanche, la déclaration personnelle d'ensemble des revenus n° 2042 doit être déposée dans les mêmes délais que l'ensemble des contribuables.
Depuis 2015 (déclarations à déposer au titre d'exercices clos en 2014) tous les contribuables soumis au régime réel sont tenus obligatoirement de transmettre leurs déclarations professionnelles par voie dématérialisée (procédure TDFC), quel que soit le niveau de leur chiffre d'affaires.
Les contribuables recourant à cette procédure bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours pour déposer leurs déclaration, qui expire, en 2018, le 18 mai.
Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises qui le souhaitent d'anticiper la transmission de leurs déclarations de résultats en filière TDFC, l'administration leur permet de télédéclarer leur déclaration de résultats et leurs annexes dès le début de l'année sur le formulaire du millésime précédent. Cette possibilité peut être utilisée :
si l'entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n'a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le millésime 2017,
ou, à défaut, si elle complète sa déclaration ultérieurement.
Décès du contribuable
Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2010, les héritiers étaient tenus de déclarer les revenus que le défunt avait perçus jusqu'à la date de son décès dans les 6 mois .
Cette obligation est supprimée, depuis l'imposition des revenus de l'année 2011 (déclaration à déposer en 2012). La déclaration doit désormais être déposée dans le délai normal de la déclaration, selon les modalités déclaratives de droit commun.
Toutefois, les ayants droit des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées en mission sont dispensés de l'établissement dés déclarations de revenus du défunt (au titre de l'année du décès et de l'année précédente) ainsi que du paiement des cotisations d'IR (et des autres impositions figurant sur le même article de rôle) restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt l'année du décès et l'année précédente.