La déclaration préremplie est destinée à simplifier la déclaration de leurs revenus par les contribuables. Elle concerne toutes les personnes dont les revenus sont connus de l'administration fiscale (car communiqués par les organismes qui en assurent le paiement) soit environ 90 % des foyers fiscaux.
Contenu
La déclaration préremplie ne concerne pas tous les revenus mais seulement ceux communiqués par les employeurs et les organismes sociaux à l'administration fiscale :
les salaires,
les pensions de retraites,
les allocations de préretraite,
les allocations de chômage,
les indemnités journalières de maladie,
la fraction du RSA dite "complément d'activité",
les rémunérations payées au moyen de chèques emploi service universels (CESU), de titres emploi simplifié agricole (TESA), du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou financées par la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE),
les revenus de capitaux mobiliers (à l'exception toutefois de 5 rubriques : les "produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2 000 € taxables sur option à 24 % (jusqu'au 31 décembre 2017)" (2FA), les "frais venant en déduction" (2CA), les "revenus réputés distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié" (2GO), le "crédit d'impôt directive épargne et autres crédits d'impôt restituables" (2BG) et "Impatriés : revenus perçus à l'étranger exonérés à hauteur de 50 %" (2DM)). Pour ces 5 rubriques, les contribuables doivent continuer à porter, comme les années passées, ces revenus ou ces frais sur la déclaration,
la CSG déductible,
uniquement pour les contribuables déclarant leurs revenus en ligne, les montants versés au moyen du chèque emploi service universel (CESU) (qui sont préaffichés sur la déclaration en ligne).
La préimpression des revenus est limitée au contribuable et à son conjoint. Les revenus perçus par les enfants mineurs et les personnes majeures rattachées au foyer fiscal ne sont pas préremplis. En effet, le rattachement au foyer fiscal des parents est une option annuelle et ne peut donc pas être anticipé par l'administration fiscale.
Les revenus fonciers, les plus-values et les autres revenus non salariaux ne sont pas non plus préremplis, seul le contribuable étant à même de les calculer.
Les charges ou réductions d'impôt ne sont jamais, à l'exception de la CSG déductible et, sur la déclaration en ligne uniquement, des sommes payées au moyen de CESU, préremplies.
Les contribuables, qui restent pleinement responsables de leurs déclarations, devront confirmer, compléter ou corriger les montants préremplis par l'administration. S'ils sont d'accord avec les chiffres de salaires et retraites communiqués par l'administration fiscale, et n'ont rien à ajouter : ils n'ont qu'à signer leur déclaration et la renvoyer. Si le contribuable n'est pas d'accord avec les chiffres de l'administration fiscale, ou doit apporter des informations complémentaires (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, réductions d'impôts, etc.) : il corrige et complète sa déclaration avant de la renvoyer.
Situations particulières
Primo-déclarants
Les primo-déclarant (contribuables déclarant pour la première fois leurs revenus) peuvent bénéficier de la déclaration préremplie lorsque l'administration fiscale a eu connaissance des éléments permettant de la renseigner. Ils peuvent déclarer par Internet s'ils ont entre 20 ans et 25 ans s'ils ont reçu un courrier de l'administration fiscale les informant de cette possibilité et sur lequel se trouvent les 2 numéros d'identification (numéro de déclarant en ligne et numéro fiscal) ainsi que le revenu fiscal de référence (égal par principe à 0).
Dans les autres cas, ils doivent se procurer une déclaration papier.
Changement de situation de famille en cours d'année
Les déclarations préremplies sont établies à partir de la situation de famille déclarée l'année précédente.
Pour les contribuables s'étant marié ou pacsé, chacun des conjoints ou partenaires recevra une déclaration personnelle sur laquelle sera porté l'intégralité des revenus perçus au cours de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.
Chacun des conjoints devra donc corriger le montant de ses revenus et indiquer sur sa déclaration personnelle la seule part des revenus qu'il a perçus entre le 1er janvier et la date du mariage ou du PACS.
Pour la période allant de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre, ils devront se procurer un imprimé supplémentaire, indiquer les revenus et charges du couple pour cette période, cocher la case correspondant à leur nouvelle situation familiale.
Les contribuables ayant divorcé (ou ayant rompu le PACS) recevront une déclaration commune avec l'ex-conjoint, et les revenus préimprimés correspondront à ceux perçus par le couple pour l'année entière. Ils devront donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur la déclaration commune la seule part des revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date de la séparation ou du divorce.
Pour la période allant de la date de séparation ou du divorce au 31 décembre, chaque ex-conjoint dépose une déclaration personnelle en indiquant ses seuls revenus et charges, et coche la case correspondant à sa nouvelle situation familiale.
En cas de décès, le conjoint survivant recevra en principe 2 déclarations :
dans tous les cas, il recevra une déclaration commune sur laquelle les revenus préimprimés correspondront à ceux perçus par le couple pour l'année entière. Le conjoint survivant devra donc indiquer la date du décès, si elle n’est pas déjà préremplie, case Z, sur la ligne appropriée (déclarant 1 ou 2) et modifier le montant de ses revenus personnels afin de n'indiquer que la seule part de ses revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès du conjoint,
il devrait également recevoir, par pli séparé, une seconde déclaration préidentifiée comportant la mention "Vous êtes veuf(ve) depuis le ..." sur laquelle il devra porter ses seuls revenus et charges pour la période allant de la date du décès au 31 décembre. Si le conjoint survivant n'a pas reçu ce formulaire début mai et s'il ne déclare pas en ligne, il doit se procurer une déclaration vierge sur laquelle il cochera la case V et qu'il complétera avec ses revenus pour la période après décès.
Depuis le 1er janvier 2011, ces déclarations doivent être déposées toutes 2 dans les délais normaux.
Le calendrier
Les déclarations préremplies sont envoyées fin avril aux contribuables . La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 17 mai 2018.
La déclaration préremplie est également disponible sur Internet. De la même manière, si les internautes sont d'accord avec les chiffres pré-renseignés et s'ils n'ont aucune information complémentaire à apporter, il leur suffira d'apposer leur signature électronique.
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certaines limites sont tenus de souscrire cette déclaration par voie dématérialisée (mais devraient, au moins dans un 1er temps continuer à recevoir leur déclaration préremplie). Ainsi, l'obligation de souscrire sa déclaration par voie dématérialisée concerne :
en 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède 15 000 € (contre 28 000 € en 2017 et 40 000 € en 2016),
l'ensemble des contribuables en 2019, du fait de sa généralisation programmée à cette échéance.
Comme les années précédentes, les usagers déclarant leurs revenus par Internet disposent de délais supplémentaires.