Décharge de responsabilité solidaire - Montant de la décharge de responsabilité solidaire
La décharge de l'obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes.
Concernant l'impôt sur le revenu
La décharge de responsabilité solidaire est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune (impositions primitives et supplémentaires, le cas échéant) d'une part et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou partenaire lié par un PACS d'autre part.
Appréciation des revenus du demandeur
Les revenus personnels du demandeur s'entendent des bénéfices ou revenus que le demandeur a réalisés ou dont il a disposé au cours de la période d'imposition commune. A ces revenus il convient d'ajouter :
la totalité des revenus des enfants mineurs et majeurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire lié par un PACS et comptés à charge du foyer au titre de la période d'imposition commune,
la moitié des revenus des enfants mineurs ou majeurs du demandeur issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire lié par un PACS, comptés à charge au titre de la période d'imposition commune,
la moitié des revenus des enfants recueillis ainsi que des personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du foyer fiscal au titre de la période d'imposition commune,
la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou partenaire lié par un PACS. Ces revenus s'entendent des bénéfices ou revenus que le couple a réalisés ou dont il a disposé au cours de la période d'imposition commune. Ces revenus sont retenus pour la moitié de leur montant pour le calcul de la fraction de l'imposition commune mise à la charge du demandeur. Les revenus fonciers ainsi que les revenus de capitaux mobiliers et les gains de cessions mobilières sont réputés être des revenus communs et sont ajoutés pour moitié aux autres revenus du demandeur. Toutefois, ces revenus peuvent ne pas être considérés comme des revenus communs si le demandeur apporte la preuve que les biens, source de ces revenus, sont la propriété exclusive de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire lié par un PACS. En outre, les revenus d'origine indéterminée ou innommés sont réputés être des revenus communs. Toutefois, ces revenus doivent être considérés comme les revenus personnels du titulaire du compte bancaire sur lequel les sommes non justifiées ont été créditées, lorsque les conjoints ou les partenaires liés par un PACS avaient choisi le régime de séparation de biens.
Fraction de la cotisation concernée
La fraction de la cotisation d'impôt sur le revenu pour la période d'imposition commune correspondant aux revenus personnels du demandeur ainsi qu'à la moitié des revenus communs est déterminée en appliquant au montant total de la cotisation, le rapport entre :
d'une part, le montant obtenu en faisant la somme des revenus nets personnels du demandeur, de ses enfants et de la moitié des revenus nets communs, tels que décrits ci dessus ;
et, d'autre part, le montant total des revenus nets catégoriels.
Cette fraction est déterminée pour chacune des années au titre desquelles tout ou partie de l'imposition commune reste due et pour laquelle le demandeur est recherché en responsabilité.
En outre, si une partie de la cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de la période d'imposition commune a déjà été recouvrée, le rapport mentionné ci-dessus est appliqué à la partie de l'imposition commune qui n'a pas été recouvrée et sur laquelle la responsabilité du demandeur est engagée.
Concernant la taxe d'habitation
La décharge de responsabilité solidaire est égale à la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles le demandeur est recherché en responsabilité solidaire.
Concernant l'IFI (et l'ISF)
La décharge de responsabilité solidaire est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'IFI (ou d'ISF, jusqu'en 2017) dû par les époux ou les partenaires liés par un PACS et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS.
L'actif net des enfants mineurs du demandeur est ajouté à l'actif net du demandeur soit totalement, soit pour la moitié de son montant, selon que les enfants sont issus ou non de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire lié par un PACS.
Actif net du patrimoine revenant au demandeur (actif propre et moitié du patrimoine commun
L'actif net du patrimoine propre du demandeur s'entend de l'actif net relatif aux biens meubles et immeubles dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier (soit en totalité, soit pour partie).
Dès lors que la déclaration d'IFI (ou d'ISF, jusqu'en 2017) n'identifie pas les biens propres à chaque époux ou à chaque enfant, il convient d'établir, parmi les éléments taxables, ceux dont la propriété peut être attribuée au demandeur.
Il convient d'ajouter à cet actif :
l'actif net du patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire,
la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou son partenaire (qui s'entend de l'actif net relatif aux biens meubles et immeubles dont le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un PACS sont propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier en commun),
la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire.
Modalités pratiques
La fraction de la cotisation d'IFI (ou d'ISF, jusqu'en 2017) pour la période d'imposition commune correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur ainsi qu'à la moitié de l'actif net du patrimoine commun est déterminée en appliquant au montant total de la cotisation, le rapport entre :
d'une part, le montant obtenu en effectuant la somme entre d'une part, l'actif net du patrimoine propre du demandeur et de ses enfants non issus de son mariage ou de son union avec le conjoint ou le partenaire lié par un PACS et, d'autre part, la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire majorée de la moitié de l'actif net du patrimoine des enfants communs (comme défini ci-dessus) ;
et, d'autre part, le montant total de l'actif net.
Cette fraction est déterminée pour chacune des années au titre desquelles tout ou partie de l'imposition commune reste due et pour laquelle le demandeur est recherché en responsabilité.
Si une partie de la cotisation d'IFI (ou d'ISF, jusqu'en 2017) établie au titre de la période d'imposition commune a déjà été recouvrée, le rapport mentionné ci-dessus est appliqué à la partie de l'imposition commune qui n'a pas été recouvrée et sur laquelle la responsabilité du demandeur est engagée.
Concernant les intérêts de retard et les pénalités
S'agissant de l'intérêt de retard ainsi que les majorations consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire lié par un PACS du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
Dans les autres situations, la décharge de responsabilité solidaire au regard des intérêts de retard et des pénalités est prononcée dans les mêmes proportions que l'impôt auquel ils se rapportent.
Les intérêts de retard et les majorations concernant la rectification d'un bénéfice, d'un revenu ou du patrimoine propre du demandeur, ne peuvent pas faire l'objet de décharge. En revanche, s'il s'agit d'une rectification sur un revenu ou un patrimoine commun, la décharge est accordée pour moitié.
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