Décharge de responsabilité solidaire - Forme et contenu de la demande
La procédure de décharge de responsabilité solidaire est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. Cette demande doit être adressée au service chargé du recouvrement de la dette de solidarité.
Elle doit donc être adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service.
Forme de la demande
La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre (une fiche de visite signée par le contribuable est admise).
La demande doit :
préciser l'identification du demandeur ;
préciser la ou les impositions sur lesquelles porte la demande ;
être accompagnée, si possible, des avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
porter la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire.
Cette demande doit être appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur; qui doit donc fournir à l'appui de sa demande les éléments permettant au service de procéder à l'instruction de son dossier c'est-à-dire les pièces permettant d'apprécier :
la réalité de la rupture de la vie commune (copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, de l'acte où la dissolution du PACS est mentionnée, de l'ordonnance de non-conciliation ou tous les éléments de preuve attestant de l'abandon du domicile conjugal ou commun),
et de sa situation financière et patrimoniale (bulletins salariaux, relevés bancaires du dernier trimestre, avis d'imposition, quittances attestant du paiement du loyer, justificatifs attestant des charges correspondant à un emprunt immobilier, situation hypothécaire...).
Note
Le demandeur doit cependant être particulièrement vigilant et fournir tous les éléments utiles car plus aucune autre pièce ne pourra être produite à l'appui de la demande par la suite, même en cas de recours contentieux.
Lorsque le demandeur est domicilié à l'étranger, il convient de désigner un lieu d'élection de domicile en France.
Note
Cette demande peut être accompagnée de la demande tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge de la personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire. Elle peut également être adressée au même service, postérieurement au dépôt d'une demande en décharge de responsabilité solidaire.
Instruction de la demande
Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de 6 mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité.
Ce délai peut être :
prorogé dans la limite de 3 mois après information du demandeur par lettre simple,
suspendu si l'administration demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, et ce, soit jusqu'à la production des pièces requises, soit jusqu'à la date fixée pour produire ces pièces.
La décision de l'administration est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Recours contre la décision ou l'absence de réponse
Si aucune décision n'a été prise dans le délai imparti à l'administration fiscale pour se prononcer, ou lorsque la décision ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de 2 mois à compter :
soit de la date d'expiration du délai de réponse de l'administration,
soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
A l'occasion de ce recours, le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande.
Pour
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