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L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'IR est reportée d’une année, soit une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, notamment le CIMR, s'appliqueront elles aussi avec une année de décalage, en 2018, et non en 2017 comme cela avait été prévu initialement. L’IR 2018 dû sur les revenus de l’année 2017 restera donc établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

Le seuil au delà duquel le paiement de l'impôt (y compris les acomptes de l'IR) doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée, ramené à 2 000 € en 2017, est réduit à 1 000 € en 2018, puis 300 € en 2019.

L'impôt sur le revenu est recouvré par voie de rôle dans les conditions de droit commun. Le rôle est le titre officiel en vertu duquel l'Administration fiscale est en droit de réclamer le paiement de l'impôt et d'en poursuivre le recouvrement. Chaque contribuable ayant souscrit une déclaration de revenu reçoit, durant l'été, un avis d'impôt sur le revenu (qui est un extrait du rôle) l'informant du montant de l'impôt qu'il doit payer.

Selon le régime de droit commun, les contribuables sont soumis au régime des tiers provisionnels. Ils peuvent s'y soustraire en optant pour le système de paiement mensuel.

Dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et date limite de paiement

Au moment de la mise en recouvrement du rôle, les contribuables reçoivent un avis d'imposition mentionnant le décompte détaillé du revenu imposable, le montant de l'impôt correspondant (IR et prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle ) et la date limite de paiement. En ce qui concerne le paiement des impôts, il faut distinguer :

la date d'exigibilité à partir de laquelle le service des impôts peut exercer des poursuites. C'est le dernier jour du mois suivant la date de mise en recouvrement ;

la date limite de paiement à partir de laquelle la majoration de 10 % peut être appliquée. Dans la plupart des cas, c'est le 15 du second mois suivant la date de mise en recouvrement.

Mode de paiement

Il existe plusieurs modes de paiement permettant de s'acquitter des impôts directs, mis en recouvrement par voie de rôle :

en espèces au service des impôts (dans la limite de 300 € par paiement),

par titre interbancaire de paiement (TIP) (dans la limite de 2 000 € par paiement) ,

par chèque postal ou bancaire (dans la limite de 2 000 € par paiement),

par prélèvement bancaire (dans ce cas le compte n'est débité que 10 jours après la date limite de paiement),

par virement,

par télé-paiement (dans ce cas le compte n'est débité que 10 jours après la date limite de paiement) depuis le site Internet.

Lorsque leur montant excède 2 000 €, les impôts dus par les particuliers en 2017 recouvrés par voie de rôle (acomptes ou soldes) doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou par paiement en ligne. Pour l'impôt sur le revenu, ce seuil s'applique aux acomptes provisionnels et au solde de l'impôt.

Ce seuil de paiement obligatoire par voie dématérialisée (fixé à 2 000 € en 2017) est abaissé à :

1 000 € en 2018,

et 300 € en 2019.

Notes

- Le non-respect de l'obligation de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 15 €.
- Depuis le 1er janvier 2016, les prélèvement peuvent être effectués sur un compte de dépôt détenu dans un établissement de crédit établi dans l’Espace unique de paiement en euros (SEPA).

Modulation, dispense et suspension des versements

En cas de variation du montant de l'impôt sur le revenu, l'administration permet aux contribuables d'ajuster leurs versements. Ceux soumis au régime des tiers provisionnels peuvent adapter le montant des acomptes versés à l'impôt présumé. De la même façon, ceux qui ont opté pour le régime de la mensualisation peuvent demander une modulation ou une suspension des prélèvements.

Cas particulier - Ayants droit des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées en mission

Les familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées en mission sont dispensées du solde de l'IR dû par les personnes décédées dans ces circonstances (ainsi que de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle) dus par les victimes au titre de l'année du décès.

Ainsi, les ayants droit des victimes sont déchargés :

de la déclaration des revenus du défunt (au titre de l'année du décès et de l'année précédente),

du paiement des cotisations de l'impôt sur le revenu restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt l'année du décès et l'année précédente.

Ces mesures bénéficient aux ayants droit des :

personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans à compter de leur réalisation,

sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation,

policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, ou des suites de blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation,

militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre,

militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les 3 années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre,

militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure ou, dans les 3 années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations.