La mensualisation est un régime optionnel, qui s'éteindra en 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source de l'IR.
Avantages de la mensualisation
La mensualisation est un moyen de réguler sa trésorerie.
Elle permet d'étaler sur toute l'année la charge de l'impôt sur le revenu et de réguler ainsi sa trésorerie. L'impôt est prélevé tous les mois automatiquement et sans frais sur le compte du choix du contribuable qui est ainsi libéré de toute formalité matérielle de règlement (établissement et envoi de chèques ou de TIP).
Le risque d'oublier une échéance et de subir la majoration de 10 % pour retard de paiement n'existe plus.
Qui peut opter ?
En principe, peuvent demander à être soumis au régime de la mensualisation, les contribuables ayant déjà été imposés en 2017 ou antérieurement.
Toutefois, le fisc admet qu'une personne, encore jamais imposée, demande la mensualisation de son premier impôt. Pour cela, elle doit fixer au comptable du Trésor les bases des prochains prélèvements.
Attention
Les époux étant solidairement tenus au paiement de l'impôt sur les revenus, chacun d'eux peut opter pour le régime de la mensualisation. Cette demande est opposable de plein droit à l'autre conjoint.
Modalités de l'option
Pour opter, il suffit de remplir le formulaire d'adhésion reçu à domicile ou mis à disposition dans les centres des finances publiques et de le faire parvenir à son centre des finances publiques.
Il est également possible d'adhérer à la mensualisation directement par Internet sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances (https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilcharpente&contexteinitial=2).
Fonctionnement
Les mensualités, sont prélevées de janvier à octobre sur le compte désigné.
Chacune des mensualités est en principe égale au dixième de l'impôt payé l'année précédente.
La base de calcul des acomptes provisionnels est égale à la cotisation d'IR payée par le contribuable (y compris les prélèvements sociaux), au titre du foyer fiscal, l'année précédente à l'exclusion :
des impositions à taux proportionnel (y compris les prélèvements effectués dans le cadre de la microtaxation),
de l'impôt relatif aux revenus taxables selon le système du quotient,
des dégrèvements accordés aux contribuables jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les acomptes sont dus,
des intérêts et majorations pour retard, défaut ou insuffisance de déclaration,
des prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle (CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux),
de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
A réception de l'avis d'imposition, si l'impôt à payer est inférieur à celui de l'année précédente, les prélèvements seront automatiquement interrompus dès que son montant sera atteint.
Sinon, les prélèvements continueront sur le même rythme jusqu'au mois d'octobre. A cette date, les modalités de paiement du solde de l'impôt dû différent selon la date de mise en recouvrement.
Impôt mis en recouvrement avant le 31 octobre
Le solde restant dû, après imputation des mensualités prélevées, fait l'objet d'un ou deux prélèvements supplémentaires sur les mois de novembre et éventuellement de décembre :
si le solde est inférieur ou égal au montant de la mensualité de base, il est prélevé en novembre ;
si le solde est supérieur au montant de la mensualité de base :
soit la mensualité de décembre aurait dû être inférieure à 12 €, elle s'ajoute alors au prélèvement de novembre ;
soit la mensualité de décembre aurait dû être supérieure ou égale à 12 € mais inférieure au double de la mensualité de base, elle est alors prélevée en décembre ;
soit la mensualité de décembre aurait dû être supérieure au double de la mensualité de base, sauf opposition du contribuable, le solde de l'impôt est réparti par fractions égales à compter de la 3ème mensualité suivant la date de mise en recouvrement.
Impôt mis en recouvrement après le 31 octobre
Le solde ne fait pas l'objet de prélèvement supplémentaire, il doit être réglé par le contribuable selon les modalités de paiement traditionnelles, avant la date limite indiquée sur l'avis d'imposition.
Dans tous les cas, si la somme des mensualités prélevées par l'administration excède l'impôt dû par le contribuable, la différence est reversée sur le compte d'origine des prélèvements, dans un délai d'un mois à partir de la date de constatation.
Domiciliation des prélèvements
Les mensualités peuvent être prélevées sur :
un compte courant postal ou bancaire ;
un livret de Caisse d'Epargne ;
un compte d'épargne - logement.
Ces comptes doivent être au nom du contribuable, de son conjoint ou d'une tierce personne ayant donné son accord exprès.
Depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements peuvent être effectués sur un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi dans l’Espace unique de paiement en euros (SEPA).
Durée de l'option
L'option pour la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu, valable pour un an, est reconduite par tacite reconduction, sauf renonciation du contribuable.
Sont automatiquement reconduits l'année suivante les contrats de mensualisation interrompus en cours d'année pour une des raisons suivantes :
sortie anticipée pour difficultés financières ;
exclusions suite à des impayés ou une modulation abusive des prélèvements ;
imposition inférieure au seuil de mise en recouvrement de l'impôt ;
non imposition en raison du faible revenu.
Pour
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