Paiement de l'impôt - Epoux et partenaires : décharge de responsabilité solidaire
Les ex-époux (quel qu'ait été leur régime matrimonial) et anciens partenaires de PACS sont tenus solidairement au paiement des sommes à payer au titre de l'imposition commune (IR, taxe d'habitation, ISF dû jusqu'en 2017 et, depuis, de l'IFI), s'il reste des sommes à payer à ce titre après la rupture de vie commune. Toutefois, depuis 2008, ils peuvent bénéficier, sur demande, d'un droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de la dette fiscale.
Principe de solidarité fiscale
Les époux (quel que soit le régime matrimonial) et partenaires de PACS sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de l'ISF dû jusqu'en 2017 et, depuis, de l'IFI.
En revanche, ils ne sont pas solidairement tenus au paiement des prélèvements sociaux.
Cette solidarité fiscale suppose :
pour l'impôt sur le revenu qu'ils soient soumis à une imposition commune (les époux qui font l'objet d'une imposition distincte ne sont pas tenus solidairement responsables pour le paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de leurs conjoints). La solidarité de paiement ne concerne que les impositions communes : les époux et partenaires liés par un PACS ne sont pas tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus dont l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires a disposé en dehors des périodes d'imposition commune ;
pour la taxe d'habitation, que les époux et partenaires vivent sous le même toit au 1er janvier de l'année d'imposition (peu importent les changements intervenant après cette date ou que la cohabitation ne soit pas permanente). La responsabilité n'est donc pas limitée en proportion de la durée effective de la cohabitation des époux et des partenaires liés par un PACS durant l'année pour laquelle la taxe d'habitation est due et concerne aussi bien la résidence principale que les autres résidences.
La responsabilité solidaire du paiement de l'impôt signifie que chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune (en revanche, dès lors que les époux sont autorisés à résider séparément, la solidarité cesse pour l'avenir).
Depuis 2008, la loi a institué un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) qui s'applique à l'ensemble des situations de divorce et de séparation, lorsque la rupture de la vie commune a été constatée.
Ainsi, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut faire une demande en décharge de son obligation légale de paiement auprès de l'administration ou adresser une demande de remise gracieuse.
Conditions de la décharge
L'octroi de la décharge de responsabilité solidaire suppose à la réalisation de 3 conditions cumulatives dont une draconienne :
une rupture de la vie commune ;
une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;
le respect des obligations déclaratives du demandeur (IR et IFI) depuis la rupture de la vie commune et, d'autre part, l'absence de manoeuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt.
Rupture de la vie commune
Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent introduire une demande de décharge de responsabilité solidaire lorsque, à la date de la demande :
le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé,
la déclaration conjointe de dissolution du PACS établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du PACS de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ou la mairie dont dépend leur domicile,
les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
l'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un PACS a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
Note
Les 3 premières situations de rupture de la vie commune sont constatées par un acte établi par une autorité publique, toujours valable. Pour l'abandon du domicile conjugal, en revanche, le demandeur devra joindre à sa demande de décharge de responsabilité solidaire tous les éléments de nature à l'établir (attestation de témoins, main courante, acte établi à la demande par un officier ministériel).
Disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale
Le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire est subordonné à l'existence d'une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur. Cette condition est appréciée de façon très restrictive par l'administration fiscale.
Cette disproportion doit être appréciée à la date de la demande en décharge, en tenant toutefois compte des évolutions prévisibles de la situation à la date de la demande.
Dette fiscale
La dette fiscale s'entend des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social...), de taxe d'habitation et d'IFI (ou d'ISF) émises au titre de la période de vie commune ainsi que les pénalités d'assiette et de recouvrement et les intérêts de retard et moratoires. Seules les sommes restant à recouvrer à la date de la demande doivent être prises en compte.
Situation patrimoniale et financière
Le patrimoine à retenir s'entend du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger à l'exclusion de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier.
Les biens composant le patrimoine sont retenus pour leur valeur vénale nette, en prenant en compte les impôts qui seraient dus, le cas échéant, par le débiteur en cas de vente des biens.
Si le solde du compte est débiteur, la situation patrimoniale du débiteur est réduite du montant du découvert bancaire.
La situation financière du demandeur est appréciée à la date de la demande, au regard de l'ensemble des ressources qu'il a perçues, que celles-ci constituent ou non des revenus imposables à l'impôt sur le revenu à l'exception des revenus patrimoniaux dès lors que ceux-ci sont issus de biens dont la valeur est prise en compte pour apprécier la situation patrimoniale.
La situation financière est appréciée nette de l'ensemble des charges supportées par le demandeur ne présentant pas un caractère exagéré ou somptuaire (impôts et taxes de l'année courante dont le demandeur est redevable à la date de la demande, à l'exclusion de ceux dont il demande la décharge et de la TVA ; charges liées à l'utilisation du logement (électricité, téléphone...) et de la vie courante ; loyer ; pensions alimentaires ... ).
A défaut de justificatifs portant sur le montant des charges supportées, il convient de retenir un montant forfaitaire déterminé à partir des tarifs utilisés dans le traitement des situations de surendettement des particuliers . Il en est de même si les dépenses justifiées dépassent le cadre de la vie courante ou présentent un caractère exagéré ou somptuaire.
Note
Le patrimoine et les ressources des personnes vivant habituellement avec le demandeur ne sont pas pris en compte. Toutefois, les charges, doivent être retenues pour leurs montants effectivement supportés par le demandeur, déduction faite des aides, secours, ou partage de charges, telle que celui résultant d'une colocation.
Disproportion marquée
La disproportion s'analyse d'abord au regard de la situation patrimoniale puis, le cas échéant, de la situation financière. Ainsi :
lorsque la dette fiscale est inférieure ou égale à la valeur du patrimoine, il n'y a pas, en principe, de disproportion marquée ;
lorsque le montant de la dette fiscale est supérieur au montant du patrimoine, la disproportion est appréciée en effectuant la comparaison entre d'une part, le montant de la dette fiscale, diminuée de la valeur du patrimoine précitée et, d'autre part, la situation financière nette du demandeur :
si la situation financière du demandeur à la date de la demande permet de procéder à un règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine sur une période n'excédant pas 10 ans, la disproportion n'est pas considérée comme marquée,
en revanche, si la situation financière du contribuable à la date de la demande ne permet pas au service d'envisager un plan de règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine dans un délai n'excédant pas 10 ans, la disproportion est considérée comme marquée.
Respect des obligations déclaratives
Le bénéfice de la décharge est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur (IR, ISF jusqu'en 2017 et, depuis, IFI) à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement de ces impositions, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.
Note
La procédure de relance amiable ne fait pas obstacle au bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire.
Conséquences de la demande
Le demandeur qui a obtenu la décharge de responsabilité solidaire reste redevable de la quote-part des impositions correspondant à ses revenus ou son patrimoine propres et à la moitié des revenus ou du patrimoine communs avec le conjoint ou le partenaire lié par un PACS.
Le demandeur reste redevable de la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles il était recherché en responsabilité.
La décharge obtenue ne peut pas conduire à procéder au remboursement d'une partie des impositions établies au titre de la période de vie commune. Aucune restitution ne peut donc être accordée.
Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au demandeur au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, ce dernier peut réitérer sa demande ultérieurement en cas de changement de sa situation financière et patrimoniale.
Dans cette situation, la nouvelle demande sera instruite au regard de la situation du demandeur à la date de cette nouvelle demande.
L'ex-conjoint ou l'ex-partenaire lié par un PACS reste redevable de la totalité des impositions. Toutefois, lorsque le demandeur a payé la quote-part de l'imposition commune qui n'a pas été déchargée, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire lié par un PACS n'est redevable que du solde.
Demande complémentaire de remise gracieuse
Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction de l'IR ou de la taxe d'habitation restant à leur charge.
Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise. Cette remise gracieuse peut être accordée sur la quote-part des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation restant à la charge du demandeur après application de la décharge automatique de responsabilité solidaire.
En revanche, s'agissant d'une procédure gracieuse instruite sur la notion de gêne et d'indigence, aucune remise ne peut être accordée sur la quote-part de l'IFI (auparavant d'ISF) restant à la charge du demandeur.
Le demandeur peut introduire simultanément une demande de décharge de responsabilité solidaire et une demande de remise gracieuse s'il est, à la date de la demande, en situation de gêne et d'indigence.
Il peut également introduire une demande de remise gracieuse postérieurement à la demande de décharge de responsabilité solidaire.
Cette demande de remise totale ou partielle doit être adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle peut lui être adressée simultanément ou postérieurement au dépôt d'une demande en décharge de responsabilité solidaire.
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