Principe - Imposition commune

Les contribuables mariés sont en principe soumis à imposition commune dès l'année de leur mariage et bénéficient de 2 parts de quotient familial. Ils doivent, à ce titre déposer, sauf exceptions (cas d'impositions distinctes ou option pour l'imposition distincte l'année du mariage), une déclaration commune.

Les charges de famille à retenir sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition ou, en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année, au 31 décembre.

Déclaration n° 2042

Les contribuables mariés doivent cocher la case M de la déclaration n° 2042. Ils bénéficient d'un quotient "conjugal" de 2 parts (auxquelles peuvent s'ajouter des parts supplémentaires au titre des charges de famille ou de situations particulières).

Exceptions - Imposition distincte des époux

Les époux font l'objet d'une imposition distincte dans 3 cas :

lorsqu'ils sont séparés de biens ou soumis au régime de la participation aux acquêts et qu'ils ne vivent pas sous le même toit. Cette disposition n'exige pas que toute vie commune ait cessé entre les conjoints qui peuvent cohabiter de façon périodique ou gérer de concert leurs intérêts matériels et patrimoniaux ;

lorsque étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées ;

lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Note

La cour administrative d'appel de Paris a jugé, le 15 janvier 2015, que le mariage d'un contribuable polygame de nationalité étrangère, dont les questions inhérentes à son statut personnel sont régies par les lois du pays dont il possède la nationalité, n'est pas sans effet juridique en France : l'état de polygame du ou des époux ne fait pas obstacle à l'imposition commune des époux domiciliés en France dès lors qu'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée (voir ci-dessus).

Déclaration n° 2042

Les contribuables mariés mais soumis à imposition distincte doivent cocher la case C de la déclaration n° 2042. Ils sont considérés comme célibataires et bénéficient à ce titre d'un quotient de 1 part (à laquelle peuvent s'ajouter des parts supplémentaires au titre des charges de famille ou de situations particulières).

Mariage en cours d'année

L'année du mariage, les contribuables ont le choix entre :

le dépôt d'une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'ensemble de l'année,

ou l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année (sur option de leur part) : chacun des nouveaux époux devra déposer une déclaration personnelle pour l'année entière sur laquelle il reportera les revenus personnels dont il a disposé l'année du mariage et la quote-part de revenus communs lui revenant. Si les époux ne sont pas en mesure d'apporter une justification à la détermination du montant de leur quote-part respective des revenus communs, ces revenus sont répartis par moitié entre eux.
Pour être valable l'option pour l'imposition distincte est irrévocable.

Pour en savoir plus...

Répartition des revenus, charges et déficits l'année du mariage

Déclaration n° 2042

- Les contribuables n'optant pas pour l'imposition distincte au titre de cette année doivent déposer une déclaration commune pour l'année entière, cocher la case M et indiquer la date du mariage, case X ;
- Les contribuables optant pour l'imposition distincte doivent continuer, au titre de l'année du mariage, à déposer 2 déclarations distinctes pour l'année entière sur laquelle chacun cochera la case C, D ou V selon sa propre situation avant le mariage ainsi que la case B (option pour la déclaration séparée des revenus), indiquera case X la date de mariage et l'identité du conjoint.
L'année suivant le mariage, les contribuables seront obligatoirement soumis à imposition commune sauf à rentrer dans un des cas d'imposition séparée visés ci-dessus.

Cas particulier - Mariage de personnes liées par un PACS

Si le PACS et le mariage ont lieu la même année, les époux sont soit soumis à une imposition commune pour l'ensemble de l'année, soit, sur option, à une imposition distincte : chaque époux déposera alors une déclaration personnelle pour l'ensemble de l'année.

En revanche, lorsque le PACS a été conclu au titre d'une année antérieure au mariage, les époux ne peuvent pas opter pour une imposition distincte au titre de l'année du mariage. Le mariage de partenaires pacsés n'a aucune incidence sur les modalités déclaratives : les partenaires continuent à faire l'objet d'une imposition commune, non plus à raison du PACS mais du mariage.

Divorce ou séparation

En cas de séparation ou de divorce les contribuables doivent obligatoirement déposer 2 déclarations séparées au titre de l'année de rupture, pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre. Ces contribuables sont ainsi imposés au titre des revenus personnels qu'ils ont perçus l'année du divorce ou de la séparation ainsi que sur la quote-part des revenus communs qui leur revient s'agissant de la période antérieure au changement de situation. Dans le cas où cette quote-part ne serait pas justifiée, les revenus communs sont répartis par moitié entre eux.

La date de séparation à prendre en considération correspond, selon la loi (code général des impôts) à la date à laquelle les époux en instance de séparation de corps ou de divorce, ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Or la réforme du divorce de 2004 ayant supprimé cette autorisation du juge (le juge n'autorise plus la résidence séparée, mais en organise seulement les modalités), il convient de retenir en pratique la date de l'ordonnance de non-conciliation ou, à défaut d'audience de conciliation, du jugement homologuant la convention de divorce.

Déclaration n° 2042

Les contribuables divorcés ou séparés doivent cocher la case D de la déclaration n° 2042. Ils doivent indiquer la date du divorce ou de la séparation ligne Y de la déclaration.