Changement de situation de famille en cours d'année - Répartition des revenus, charges et déficits
En cas de changement de situation de famille en cours d'année (mariage, conclusion d'un PACS, divorce, séparation), les époux ou partenaires peuvent être amenés à faire 2 déclarations séparées (une au nom de chaque contribuable) : c'est le cas s'ils optent pour l'imposition distincte l'année de leur union, en cas de divorce ou de séparation.
Chacun des époux, partenaires ou ex-conjoint devra porter sur sa déclaration personnelle, les revenus personnels, la quote-part de revenus communs et les charges qu'il a payées durant l'année entière.
Note
L'année du décès du conjoint ou partenaire, 2 déclarations doivent également être établies mais selon un principe différent : les 2 déclarations couvrent des périodes d'imposition distinctes ; c'est le seul vrai cas de multidéclaration encore possible depuis 2011 : la 1ère imposition est une imposition commune au titre des revenus perçus et charges payées par le couple du 1er janvier à la date du décès ; la 2nde imposition est établie au nom du conjoint survivant au titre des revenus perçus et charges payées par lui de la date du décès au 31 décembre de l'année.
Répartition des revenus
L'imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire (ex-époux ou ex-partenaire en cas de séparation) a disposé pendant l'année du mariage, de la conclusion du pacte de la séparation ou du divorce et sur la quote-part des revenus communs leur revenant.
A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en 2 parts égales entre les époux ou partenaires.
Revenus personnels et revenus communs
Les revenus personnels s'entendent des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles.
Les revenus ou profits, autres que ceux précités, sont réputés communs, sauf justification de la propriété exclusive de l'époux ou du partenaire sur les biens ou sommes à l'origine de ces revenus ou profits.
Les revenus communs s'entendent des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cessions de valeurs mobilières dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage ou du PACS.
Justification de la nature et de la répartition des revenus ou profits
Les revenus et profits communs sont réputés partagés en 2 parts égales, sauf si l'un des époux ou des partenaires (ex-époux ou ex-partenaire en cas de séparation) justifie d'une répartition différente de ces revenus et profits.
La justification de la propriété exclusive ou de la répartition réelle des revenus et profits peut être apportée par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes dont sont tirés les revenus :
acte authentique mentionnant l'origine de propriété, et, selon les cas, la répartition dans l'indivision ou le démembrement (revenus immobiliers notamment),
tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services d'investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits, attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition,
tout justificatif attestant de l'origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l'année d'imposition.
S'agissant des revenus et profits tirés de capitaux mobiliers, sauf preuve contraire, les sommes versées sur un compte bancaire sont réputées constituer des revenus du titulaire du compte, tandis que les sommes versées sur un compte-joint ou indivis sont réputées produire des revenus communs. L'identification du titulaire du compte peut être apportée par les déclarations récapitulatives annuelles n° 2561, dénommées Imprimé Fiscal Unique (IFU) et mentionnées à l'article 242 ter, pour les revenus de capitaux mobiliers et les opérations sur valeurs mobilières.
Sort des déficits
Déficits de l'année
Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d'une répartition différente.
Déficits antérieurs
En cas de mariage ou de conclusion d'un PACS : les déficits globaux ou les déficits catégoriels (ex : déficits excédant la limite d'imputation, déficits tirés d'une activité exercée à titre non professionnel, etc.), constatés au titre des années antérieures au mariage, au PACS ou à la séparation, et dont une fraction est reportable, sont imputables sur le revenu global à hauteur de cette fraction par le membre du couple qui les a constatés.
En cas de séparation ou de divorce :
les déficits globaux, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les 2 époux ou partenaires,
les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable (ex : déficits excédant la limite d'imputation, déficits tirés d'une activité exercée à titre non professionnel, etc.) sont répartis, par moitié entre les deux époux ou partenaires, sauf à justifier d'une quote-part différente.
Toutefois, lorsqu'un déficit catégoriel reportable a été exclusivement constaté par l'un des époux ou partenaires au titre de la gestion de ses biens propres, de son entreprise ou de son activité personnelle, ce déficit est reportable en totalité par cet époux ou partenaire.
Charges déductibles du revenu global
Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu'il a effectivement supportées au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Les plafonds de charges déductibles s'apprécient au niveau de chaque époux ou de chaque partenaire de PACS.
Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux ou partenaires, les charges sont également réparties entre eux. Il n'est dérogé à cette règle que si l'un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens, la preuve que les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires.